Pas de location de plus de 9 ans?!

Selon moi, c'est la règle, et c'est courant. C'est généralement mentionné dans l'acte de prêt.

C'est tout à fait logique. Si la maison est grevée d'un bail à vie, à un loyer inférieur au loyer normal, et que le nouveau propriétaire ne peut pas mettre les locataires dehors pour occupation personnelle, la maison vaudra beaucoup moins en vente publique.

Comme la valeur en vente publique est la sureté de la banque, il est logique que celle-ci interdise le bail de plus de 9 ans.

Citation :Engagements divers:
Pendant toute la durée de la présente ouverture de crédit et des engagements contractés par les emprunteurs:
a) les immeubles donnés en hypothèque ne pourront être aliénés, grevés de charges quelconques, ni faire l'objet d'un bail pour plus de neuf ans, d'un bail à vie, d'un bail commercial ou d'un bail à ferme, ni être donnés à bail à un loyer inférieur au loyer normal; Les propriétaires s'interdisent de recevoir par anticipation, mettre en gage ou déléguer plus d'un trimestre de loyer sans le consentement expres et écrit de la banque, celle-ci étant autorisée à signifier l'engagement ainsi pris aux locataires des immeubles et ce au frais des emprunteurs.....
C'est extrait de l'acte de mon dernier prêt. Et c'est tellement courant et classique que lors de l'achat d'un bien avec commerce, il ne faut pas oublier de le modifier, histoire de pouvoir louer le commerce...

Tout est clair maintenant! Merci.