Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

Ce changement de destination ne se réalise pas sans formalités parce que les parties communes n’appartiennent pas à l’association des copropriétaires. Juridiquement, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrain affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux. La plupart du temps, l’acte de base et le règlement de propriété confirment cette affectation commune et ces biens ne se voient pas attribuer de millièmes ou de précompte immobilier. En conséquence, si l’on décide de rendre des parties communes privatives, il faudra modifier la répartition des millièmes pour tout l’immeuble. Il faudra fixer la quote-part de ce nouvel espace privatif dans les communs. Expliqué autrement, cela revient à dire que la participation de chaque copropriétaire aux charges communes va changer puisque le nombre de millièmes sur laquelle elle est calculée va être actualisé. En effet, en tant que futur  propriétaire de la conciergerie, vous devrez assumer des charges auparavant assumées par l’association des copropriétaires. Une telle modification des statuts de l’immeuble ne peut s’effectuer que par notaire. De plus, seule l’association des copropriétaires peut prendre une telle décision, mais seulement à la majorité des quatre cinquièmes des voix, sauf si le règlement de copropriété impose des conditions encore plus strictes. La loi précise que doit être prise à une telle majorité la modification de la répartition des charges de copropriété et tous actes de disposition de biens immobiliers communs (article 577-7 & 1 2° a) et e)). Mais, comme la répartition des quotes-parts va être modifiée, il faudra en définitive l’unanimité (article 577-7 & 3).
S'agissant d'une demande de votre part, il est très probable que les frais vous seront imputés (outre les frais dits de notaire qui, eux, sont dus d'office par vous). Enfin se pose la question du prix. Si celui que vous avez en tête devait être contesté, je crois que le mieux serait de profiter de la réunion pour établir un système neutre, indépendant, comme une procédure de désignation d'un tiers, géomètre-expert assermenté, arbitre, notaire ou autre, dont l'évaluation deviendrait le prix final.

Si je ne me trompe pas, les parties communes ne peuvent pas être aliénées. Donc, pas de problème d’hypothèque.

C’est à l’AG de décider de l’affectation des fonds qui seront payés lors de la vente : Affectation à un fonds de réserve, ou répartis suivant quotités entre les copropriétaires, ou un mélange des deux.

Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.

A vérifier quand même.

Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.

Cela m'étonnerait. Pour moi, il aura effectué toutes les recherches d'usage, dont hypothécaire puisqu'il y a mutation de droits réels.