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Changer une clause dans un contrat de vente en viager

muselion
Pimonaute
Inscription : 06-01-2007
Messages : 1

Changer une clause dans un contrat de vente en viager

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit.  Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier.  La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente.  Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans  mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

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PIM
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Re : Changer une clause dans un contrat de vente en viager

muselion a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit.  Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier.  La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente.  Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans  mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

A priori (mais je ne suis pas un spécialiste des rentes viagères), je dirais que c'est celui qui bénéficiait de ce droit de jouissance qui devrait signer sa renonciantion (et pas le créditrentier tout seul).

Vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte (je crois d'ailleurs qu'il conviendra de faire un acte modificatif authentique, le cas échéant)


Erik DECKERS
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perseverant
Pimonaute intarissable
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Messages : 604

Re : Changer une clause dans un contrat de vente en viager

S'agissant d'un acte notarié modificatif, toutes les parties concernées doivent être présentes et signataires (débirentier, crédirentier et la personne en question, crédirentière d'un usufruit potentiel).

PIM a écrit :

muselion a écrit : Bonjour,
Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit.  Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier.  La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente.  Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans  mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

A priori (mais je ne suis pas un spécialiste des rentes viagères), je dirais que c'est celui qui bénéficiait de ce droit de jouissance qui devrait signer sa renonciantion (et pas le créditrentier tout seul).

Vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte (je crois d'ailleurs qu'il conviendra de faire un acte modificatif authentique, le cas échéant)

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