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L'UE poursuit la Belgique (dr. enr. Flandre) !

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L'UE poursuit la Belgique (dr. enr. Flandre) !

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La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»)
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»). La région flamande déduit des «droits d’enregistrement», acquittés lors de l’achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l’occasion de l’achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées dans d’autres États membres ne sont pas prises en compte. La Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005 (IP/06/1044).

«Les règles qui taxent plus lourdement les ressortissants de l’UE déménageant d’un État membre vers un autre que les ressortissants déménageant à l’intérieur d’un même État membre sont contraires au traité CE» a déclaré le commissaire européen à la fiscalité et aux douanes, László Kovács. «Ce principe s’applique tant à la législation du gouvernement central qu’aux dispositions adoptées par les autorités régionales des États membres.»

Les citoyens qui, venant d’un État membre autre que la Belgique, s’installent en Flandre et s’y portent acquéreurs d’un logement, ne peuvent pas obtenir la déductibilité des «droits d‘enregistrement» payés à l’occasion de l’achat de leur logement précédent dans leur État membre d’origine, alors que les personnes résidant en Flandre bénéficient de cet avantage fiscal dans le cadre de la vente et de l’achat d’un logement à l’intérieur du territoire flamand. Le refus d’octroyer cet avantage aux personnes ayant acquitté cette même taxe à l’étranger restreint la liberté d’établissement et l’achat de biens immobiliers en Flandre.

La Commission estime par conséquent que la règle flamande constitue une restriction au droit de tout citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union (article 18 du traité CE), ainsi qu’une restriction à la liberté d’établissement (article 43 du traité CE) et à la libre circulation du capital (article 56 du traité CE).

Ce cas illustre également le fait que les autorités régionales des États membres sont liées par le traité CE au même titre que le gouvernement central des États membres eux-mêmes.

Dans sa réponse à l'avis motivé, la Belgique a nié une restriction à la libre circulation des capitaux et affirmé que l'on ne pouvait pas comparer les résidents et les non-résidents . La Commission rejette ces arguments. Elle maintient qu'il y a restriction et estime que les personnes résidant en Flandre et y achetant un logement peuvent être comparées aux non-résidents achetant un logement en Flandre.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2005/2283.


Erik DECKERS
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