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Procédure en justice pour un bail commercial

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 653

Procédure en justice pour un bail commercial

Dans le cas des baux de résidence principale, la procédure est claire (pour moi) et de très nombreux posts la décrivent abondamment: conciliation gratuite, requête en matière de louage de chose en justice de paix, etc.

Dans le cas des baux commerciaux ou de bureau, cela me semble nettement moins évident, et aucun post ne mentionne une expérience quelconque en la matière.

Est-ce que l'un d'entre vous a du procéder pour récupérer des arriérés de loyers de bureaux ou de commerce?

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : Procédure en justice pour un bail commercial

Grmff a écrit :

Dans le cas des baux de résidence principale, la procédure est claire (pour moi) et de très nombreux posts la décrivent abondamment: conciliation gratuite, requête en matière de louage de chose en justice de paix, etc.

Dans le cas des baux commerciaux ou de bureau, cela me semble nettement moins évident, et aucun post ne mentionne une expérience quelconque en la matière.

Est-ce que l'un d'entre vous a du procéder pour récupérer des arriérés de loyers de bureaux ou de commerce?

oui...briques.gif
Mais comme la matière est compliquée, j'ai à chaque fois fait appel à un avocat...
Par contre, la procédure est relativement simple: pas de conciliation, expulsion plus rapide etc.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 653

Re : Procédure en justice pour un bail commercial

Justice de paix, ou tribunal de commerce?

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : Procédure en justice pour un bail commercial

Grmff a écrit :

Justice de paix, ou tribunal de commerce?

Toujours justice de paix...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Procédure en justice pour un bail commercial

De ma propre expérience, au départ malheureuse, je ne peux que conseiller le recours à un avocat et même choisir un avocat compétent en cette matière.  J'ai "perdu" contre un locataire commercant il y a plus de 15 ans, à cause d'une malheureuse phrase ajoutée à un courrier de refus de renouvellement de bail et d'une avocate trop débutante face à un ténor du barreau.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Procédure en justice pour un bail commercial

Le locataire d'un bail commercial est, de fait, presque assimilable à un propriétaire... La loi de 55 le protège tellement que l'assistance d'un juriste spécialisé est INDISPENSABLE.

Francis a écrit :

De ma propre expérience, au départ malheureuse, je ne peux que conseiller le recours à un avocat et même choisir un avocat compétent en cette matière.  J'ai "perdu" contre un locataire commercant il y a plus de 15 ans, à cause d'une malheureuse phrase ajoutée à un courrier de refus de renouvellement de bail et d'une avocate trop débutante face à un ténor du barreau.

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