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appel en conciliation par le locataire

Fidji
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 25

appel en conciliation par le locataire

Suite à mon dernier message, et après avoir répété à mon locataire que je ne pourrais lui donner une extension à la fin du bail (dans 15 jours!), je reçois un appel en conciliation... il demande cette fois au juge de lui accorder plus longtemps.

Son argument est qu'il a une famille nombreuse et n'a pas pu trouver de logement lui convenant, bien qu'il ait commencé ses recherches au mois d'août, est-ce un argument acceptable devant le juge de paix? Il ne me semble pas que ça puisse être pris comme circonstances exceptionnelles ni même indépendantes de sa volonté! Il s'agit d'une fin de bail et non d'une résiliation anticipée!

Pour rappel, je l'ai prévenu oralement dès l'achat de l'immeuble (juillet 06) que son bail ne sera pas renouvelé, je lui ai également notifié ceci par lettre recommandée à laquelle il a répondu plusiseurs mois plus tard (également par recommandé) qu'il acceptait ma demande mais aurait besoin de plus de temps, alors que je lui ai donné 5 mois!!!

Son bail est terminé dans 2 semaines et la conciliation est fixée quelques jours plus tôt, ce qui me force à m'inquiéter: un juge de paix ne va pas lui dire qu'il doit quand-même quitter les lieux alors qu'il n'a qu'une semaine pour le faire?

Je suis particulièrement frustrée après avoir fait preuve de bonne volonté avec ce locataire (et les autres déjà partis), on dirait que je serai quand-même le dindon de la farce!

Que faire?

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grmff
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Re : appel en conciliation par le locataire

Il faut savoir que la conciliation ne peut avoir un caractère contraignant contre votre gré.

Si vous n'êtes pas d'accord de donner une prolongation de quelques mois ou de quelques jours, ce n'est pas la conciliation qui va pouvoir vous y obliger.

Le seul avantage de la conciliation, c'est son caractère obligatoire et contraignant sur une décision prise.

Par exemple, rien ne vous empêche de donner un mois de plus au locataire, avec comme sanction qu'il devient expulsable au bout de ce mois.... vous aurez ainsi gagné le temps de la procédure et le cout des huissiers.

Vu qu'il ne sera pas parti au 1er février, c'est même une bonne idée...


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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riri
Pimonaute assidu
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Re : appel en conciliation par le locataire

Bonjour
Je comprends votre frustration.
Vous devrez perdre une matinée à la Justice de Paix. Allez y en personne, pas d'avocat et expliquez calmement au Juge de Paix, comme vous venez de l'expliquer.
Dites bien que vous êtes à la rue, que vous n'avez personne chez qui loger
Prenez bien tous vos justificatifs avec vous et bonne chance

Fidji a écrit :

Suite à mon dernier message, et après avoir répété à mon locataire que je ne pourrais lui donner une extension à la fin du bail (dans 15 jours!), je reçois un appel en conciliation... il demande cette fois au juge de lui accorder plus longtemps.

Son argument est qu'il a une famille nombreuse et n'a pas pu trouver de logement lui convenant, bien qu'il ait commencé ses recherches au mois d'août, est-ce un argument acceptable devant le juge de paix? Il ne me semble pas que ça puisse être pris comme circonstances exceptionnelles ni même indépendantes de sa volonté! Il s'agit d'une fin de bail et non d'une résiliation anticipée!

Pour rappel, je l'ai prévenu oralement dès l'achat de l'immeuble (juillet 06) que son bail ne sera pas renouvelé, je lui ai également notifié ceci par lettre recommandée à laquelle il a répondu plusiseurs mois plus tard (également par recommandé) qu'il acceptait ma demande mais aurait besoin de plus de temps, alors que je lui ai donné 5 mois!!!

Son bail est terminé dans 2 semaines et la conciliation est fixée quelques jours plus tôt, ce qui me force à m'inquiéter: un juge de paix ne va pas lui dire qu'il doit quand-même quitter les lieux alors qu'il n'a qu'une semaine pour le faire?

Je suis particulièrement frustrée après avoir fait preuve de bonne volonté avec ce locataire (et les autres déjà partis), on dirait que je serai quand-même le dindon de la farce!

Que faire?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : appel en conciliation par le locataire

Si j'ai bien compris le cas de Fidji, elle ne sera pas du tout à la rue. Elle attend de pouvoir faire des travaux.


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riri
Pimonaute assidu
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Messages : 93

Re : appel en conciliation par le locataire

Excusez moi Grmff mais si Fidjii explique qu'elle n'est pas à la rue, qu'elle doit faire des travaux, le Juge de Paix va octroyer un délai à l'occupant actuel. Je crois que Fidjii a prévenu suffisamment tôt son locataire, je lui propose donc de faire un pieux mensonge.

Grmff a écrit :

Si j'ai bien compris le cas de Fidji, elle ne sera pas du tout à la rue. Elle attend de pouvoir faire des travaux.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : appel en conciliation par le locataire

En conciliation, le juge ne peut rien imposer.

En outre, le mensonge est totalement inutile, et sera immédiatement démonté, puisque Fidji a sûrement mentionné les raisons de la fin du contrat au locataire.

Et être découvert en flagrant délit de mensonge devant le juge devant lequel on risque de se retrouver avec un avis contraignant, c'est pas très bon.

Bref, je ne pense pas que votre conseil soit judicieux (mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs...)


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Fidji
Pimonaute
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Re : appel en conciliation par le locataire

Dernier épisode en date: nous avons été en conciliation et rien n'est résolu... le locataire espérait surtout que ça puisse aider sa demande de logement social étant donné qu'il aurait confirmation de son départ imminent et qu'il n'avait rien trouvé d'autre... son idée était donc de ne pas réellement demander un délai, il a même répété sur place qu'il ne contestait en aucun cas notre refus!

Résultat: 3 heures et demi d'attente à l'audience pour que la juge nous demande si nous voulions lui accorder un délai, réponse "non", nous n'avons même pas pu donner de raison, elle n'a pas entendu le locataire, juste fait signer un document disant que nous nous étions présentés devant elle.  Lui demandant ce qu'il advient maitenant de faire, elle répond: "prenez un avocat" et ajoute ensuite qu'il peut rester aussi longtemps qu'il le désire, étant donné que nous n'avons pas le droit de le forcer à quitter les lieux.

Vous comprendrez que je suis folle de rage!

Alors, hormi prendre un avocat, avez-vous un conseil à me donner? Je voudrais éviter de devoir passer par juge de paix, huissiers, etc., n'y a-t-il aucune autre possibilité?

Si nous trouvions un accord (écrit) avec le locataire (restez un mois de plus, mais après dehors quoiqu'il arrive), pouvons-nous l'utiliser ensuite pour le faire quitter les lieux?

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grmff
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Re : appel en conciliation par le locataire

Par exemple, rien ne vous empêche de donner un mois de plus au locataire, avec comme sanction qu'il devient expulsable au bout de ce mois.... vous aurez ainsi gagné le temps de la procédure et le cout des huissiers.

Désolé pour vous. Pourtant, il me semble que le conseil était clair...


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Ben1980
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Re : appel en conciliation par le locataire

donc malgré un préavis, on ne peut pas forcer un locataire à quitter les lieux ? 

Grmff, vous avez conseillé de "donner un mois de plus au locataire, avec comme sanction qu'il devient expulsable au bout de ce mois" , cela veut dire qu'on ne doit alors plus passer par une décision de justice  ? comment faire s'il ne veut toujours pas partir ?

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grmff
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Re : appel en conciliation par le locataire

Mon conseil était: lors de la conciliation, donner un mois de plus au locataire, et autoriser l'expulsion par toute voie de droit dès ce mois écoulé.

Comme une conciliation a une force de jugement, non susceptible d'appel, au bout d'un mois, le problème était réglé.


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Ben1980
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Re : appel en conciliation par le locataire

Grmff a écrit :

Mon conseil était: lors de la conciliation, donner un mois de plus au locataire, et autoriser l'expulsion par toute voie de droit dès ce mois écoulé.

Comme une conciliation a une force de jugement, non susceptible d'appel, au bout d'un mois, le problème était réglé.

donc , lors de la conciliation, on fait un doc, avec le délai + on prévoit l'expulsion "par toutes voies de droit en cas de non respect du délai", les deux parties signent, et on attend. Et donc expulsion possible sans huissier.  Je ne savais pas , c'est vraiment important.  En cas de non payement de garantie locative, lors d'une conciliation c'est donc envisageable aussi alors ? (bête question mais y a pas de question stupide et je vais avoir le cas vendredi à gosselies smile:)  merci pour votre réponse.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : appel en conciliation par le locataire

J'ai pas dit qu'il était possible d'expulser sans huissier. J'ai dit qu'il était possible d'expulser sans faire la procédure complète... puisque la conciliation a la même valeur qu'un jugement...

Je n'ai jamais eu le cas de la caution locative, puisque je ne donne pas les clés tant que la garantie n'est pas constituée...


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Fidji
Pimonaute
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Re : appel en conciliation par le locataire

oui, le conseil était clair, mais nous n'avons pas trouvé d'accord avec le locataire: ce n'était pas une extension fixe qu'il voulait mais pouvoir rester tant qu'il n'avait rien d'autre et ça nous ne pouvions pas l'accepter, d'où pas de conciliation... le juge ne nous ayant pas laissé parler, nous n'avons même pas eu l'opportunité d'entrer en détail.

il nous a déjà coûté 6 mois d'attente, nous devons absolument pouvoir lancer ces travaux très rapidement et sommes aussi inquiets du coût de la procédure.

merci de vos conseils

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Fidji
Pimonaute
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Re : appel en conciliation par le locataire

quelle est la procédure à suivre maintenant? devons-nous l'appeler lui en conciliation ou pouvons-nous faire une demande d'expulsion directement sur base du bail terminé?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : appel en conciliation par le locataire

Désolé pour votre conciliation ratée... Certains juges ont la patience, d'autres non. Certains donnent un avis, d'autres pas...

Faut-il repasser par la conciliation? Excellente question. A mon sens, la conciliation a déjà eu lieu... mais je ne sais pas ce que le greffe en dira.

Pour ce qui est de la procédure, elle ne coute pas très cher si on se passe d'un avocat. 35€ pour le greffe, et parfois 10€ pour le certificat de domicile.

Si le greffe accepte de faire conciliation et procédure en parallèle, vous avez tout intérêt à relancer le tout.


Grmf!
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Ben1980
Pimonaute bavard
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Re : appel en conciliation par le locataire

[/quote] Je n'ai jamais eu le cas de la caution locative, puisque je ne donne pas les clés tant que la garantie n'est pas constituée... [/quote]


j'ai voulu aller trop vite pour ne pas perdre trois jours, c'est nul c'est vrai.
j'avais déjà lu d'autres posts où vous expliquez comment vous faîtes.
Les prochaines fois, je ferai signer les baux et je les garderai avec les clés jusqu'à la preuve du dépôt.  merci

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