demande d'infos à l'urbanismie.

virtua · #1 26-01-2007 15:17:59

Bonjour, pourriez-vous m'aider svp?
Je loue un commerce à un coiffeur et celui-ci arrête d'excercer son métier. Il y a une autre personne qui voudrait reprendre le commerce mais il voudrait changer d'activité. Lui voudrait ouvrir un Snack.
(?) Ma question est qui dois aller demander ou faire des recherches à l'urbanisme moi le propriétaire ou lui ? (?)
Le contrat du coiffeur se termine au mois d'avril. Tout est en ordre avec cet personne là. Et je n'ai rien signer avec cet personne qui voudrait ouvrir le snack. Que dois-je faire?
Merci pour vos réponses.

grmff · #2 26-01-2007 22:17:34

A mon sens, le bail proposé par la chambre d'arbitrage est clair.
Voici ce qu'il stipule:

16. OBLIGATIONS URBANISTIQUES
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol. Tous droits ou amendes dus par application de législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

En clair, c'est à votre locataire de se renseigner...

virtua · #3 26-01-2007 22:52:42

big_smile [ merci pour votre réponse

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