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demande d'infos à l'urbanismie.

virtua
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-11-2004
Messages : 36

demande d'infos à l'urbanismie.

Bonjour, pourriez-vous m'aider svp?
Je loue un commerce à un coiffeur et celui-ci arrête d'excercer son métier. Il y a une autre personne qui voudrait reprendre le commerce mais il voudrait changer d'activité. Lui voudrait ouvrir un Snack.
(?) Ma question est qui dois aller demander ou faire des recherches à l'urbanisme moi le propriétaire ou lui ? (?)
Le contrat du coiffeur se termine au mois d'avril. Tout est en ordre avec cet personne là. Et je n'ai rien signer avec cet personne qui voudrait ouvrir le snack. Que dois-je faire?
Merci pour vos réponses.


akin

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
Site Web

Re : demande d'infos à l'urbanismie.

A mon sens, le bail proposé par la chambre d'arbitrage est clair.
Voici ce qu'il stipule:

16. OBLIGATIONS URBANISTIQUES
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol. Tous droits ou  amendes dus par application de législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

En clair, c'est à votre locataire de se renseigner...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

virtua
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-11-2004
Messages : 36

Re : demande d'infos à l'urbanismie.

big_smile [ merci pour votre réponse


akin

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