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taxe du syndic pour emménagement

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

taxe du syndic pour emménagement

je viens de recevoir le décompte annuel du syndic pour un appartement , et dans celui ci il est indiqué une taxe pour emménagement de 50 € et déménagement 50 € , ceci parce que il y a eu changement de locataire
cela doit etre un nouveau règlement mais nous n'avons pas été averti car il y a trois ans pour le premier locataire, rien n'a du etre payer .
est ce légal ?  mad
merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 523

Re : taxe du syndic pour emménagement

Cela doit être prévu au règlement général de copropriété ou avoir été régulièrement voté à l'AG.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : taxe du syndic pour emménagement

oui peut etre mais est ce légal -

puis je refusé de payer - rien ne m'oblige à payer ... hmm


et si je ne paie pas - qu'est ce que je risque ? cry
merci

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 794
Site Web

Re : taxe du syndic pour emménagement

lili a écrit :

oui peut etre mais est ce légal -

puis je refusé de payer - rien ne m'oblige à payer ... hmm


et si je ne paie pas - qu'est ce que je risque ? cry
merci

Vous devez respecter le règlement d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises légalement par l’AG, et donc payer vos charges, en ce compris l’indemnité de déménagement si elle existe.
Vous vous y êtes engagé quand vous avez signé l’acte d’achat de votre appartement.

Si vous ne payez pas, vous risquez d’être assignée en justice par le syndic, représentant légal de l’association des copropriétaires, et condamnée à payer bien plus que ce qui vous est réclamé actuellement.

Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….


www.immorp.com

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 228
Site Web

Re : taxe du syndic pour emménagement

immorp a écrit :

Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….

Sous condition que ce locataire a été averti correctement de ce supplément de charges, décidé par l'AG. Donc le syndic ou vous ont dû l'avertir de ce changement par recommandé. Si non le locataire peut refuser de payer cette charge.

D'où l'intérêt de chaque bailleur à envoyer une copie du PV de l'AG à son/ses locataires.

Et le syndic devra prouver qu'il a averti les locataires, ... et les copropriétaires, qui ne sont pas membre de l'AG, de la date de l'AG et le fait qu'ils peuvent poser des questions (locataires, ...) ou mettre de points à l'OJ (copropriétaires qui ne sont pas membre de l'AG, ...).


Cordialement,

Luc

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : taxe du syndic pour emménagement

oui je comprends bien
mais ceci est tout nouveau - quand on a acheté appart - cela n'existait pas hmm
et comme il y a plus de proprios habitant que de proprios louant -
forcément qu'on y perd   mad 
je trouve que cela n'est pas normal ;;;;
mad  mad  mad  mad

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