taxe du syndic pour emménagement

lili · #1 27-01-2007 09:38:36

je viens de recevoir le décompte annuel du syndic pour un appartement , et dans celui ci il est indiqué une taxe pour emménagement de 50 € et déménagement 50 € , ceci parce que il y a eu changement de locataire
cela doit etre un nouveau règlement mais nous n'avons pas été averti car il y a trois ans pour le premier locataire, rien n'a du etre payer .
est ce légal ? mad
merci

Francis · #2 27-01-2007 10:31:33

Cela doit être prévu au règlement général de copropriété ou avoir été régulièrement voté à l'AG.

lili · #3 27-01-2007 10:35:20

oui peut etre mais est ce légal -

puis je refusé de payer - rien ne m'oblige à payer ... hmm

et si je ne paie pas - qu'est ce que je risque ? cry
merci

immorp · #4 27-01-2007 16:37:50

lili a écrit :

oui peut etre mais est ce légal -
puis je refusé de payer - rien ne m'oblige à payer ...

et si je ne paie pas - qu'est ce que je risque ?
merci

Vous devez respecter le règlement d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises légalement par l’AG, et donc payer vos charges, en ce compris l’indemnité de déménagement si elle existe.
Vous vous y êtes engagé quand vous avez signé l’acte d’achat de votre appartement.

Si vous ne payez pas, vous risquez d’être assignée en justice par le syndic, représentant légal de l’association des copropriétaires, et condamnée à payer bien plus que ce qui vous est réclamé actuellement.

Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….

luc · #5 27-01-2007 17:05:42

immorp a écrit :

Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….

Sous condition que ce locataire a été averti correctement de ce supplément de charges, décidé par l'AG. Donc le syndic ou vous ont dû l'avertir de ce changement par recommandé. Si non le locataire peut refuser de payer cette charge.

D'où l'intérêt de chaque bailleur à envoyer une copie du PV de l'AG à son/ses locataires.

Et le syndic devra prouver qu'il a averti les locataires, ... et les copropriétaires, qui ne sont pas membre de l'AG, de la date de l'AG et le fait qu'ils peuvent poser des questions (locataires, ...) ou mettre de points à l'OJ (copropriétaires qui ne sont pas membre de l'AG, ...).

lili · #6 27-01-2007 17:20:14

oui je comprends bien
mais ceci est tout nouveau - quand on a acheté appart - cela n'existait pas hmm
et comme il y a plus de proprios habitant que de proprios louant -
forcément qu'on y perd mad
je trouve que cela n'est pas normal ;;;;
mad mad mad mad

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