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casser son cantrat de location? la caution?

mastino
Pimonaute
Lieu : liege
Inscription : 28-01-2007
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casser son cantrat de location? la caution?

dans quel(s) cas est-il possible de casser son contrat de location?
comment le faire?
qu'en est-il des trois mois de caution placé sur un compte?


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grmff
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

La première chose à faire, c'est de consulter les archives du forum.

Selon que votre bail soit un bail de 9 ans ou non, vous aurez des conditions qui peuvent différer.

Si vous avez un bail de 3 ans, il faut vous reporter au bail.

Si vous avez un bail de 9 ans, vous devez donner un préavis de 3 mois, et verser une indemnité de dédit de 3-2 ou 1 mois selon que vous partiez dans la 1-2- ou 3e année.


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mastino
Pimonaute
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Grmff a écrit :

La première chose à faire, c'est de consulter les archives du forum.

Selon que votre bail soit un bail de 9 ans ou non, vous aurez des conditions qui peuvent différer.

Si vous avez un bail de 3 ans, il faut vous reporter au bail.

Si vous avez un bail de 9 ans, vous devez donner un préavis de 3 mois, et verser une indemnité de dédit de 3-2 ou 1 mois selon que vous partiez dans la 1-2- ou 3e année.

merci,
ceci dit ma question plus précisément est dans quel cas puis-je casser le contrat de location dans mon "plein droit"?
comment dois-je m'y prendre?
la caution de trois mois qu'en est-il?
sachant que j'ai un bail de trois ans résilliable chaque année


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PIM
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

mastino a écrit :

sachant que j'ai un bail de trois ans résilliable chaque année

C'est déjà "mal parti" !...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Comme dit Mr Pim, c'est mal parti....

Recopier les clauses du bail qui mentionnent les 3 ans, et la résiliation annuelle. Histoire qu'on y voie plus clair.


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mastino
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Grmff a écrit :

Comme dit Mr Pim, c'est mal parti....

Recopier les clauses du bail qui mentionnent les 3 ans, et la résiliation annuelle. Histoire qu'on y voie plus clair.

-résiliation anticipée (clause facultative*) :
En cas de circonstances exeptionnelles, le preneur pourra mettre fin anticipativement au présent bail moyennant :
-un préavis minimum de 3mois, par lettre recommandée
-le paiement d'une indemnité fixée forfaitairement comme suis________

* mention à barrer si vous adoptez la clause

ps: aucun montant indiqué à la place du trait


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grmff
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Il ne s'agit donc pas d'une résiliation annuelle, mais d'une résiliation avec préavis de 3 mois pour circonstances exceptionnelles.

Le fait que le montant de l'indemnité ne soit pas rempli me porte à croire que cette clause n'est pas d'application selon la volonté du bailleur.

Néanmoins, à mon sens, les indemnités doivent fonctionner comme pour les baux de 9 ans: 3-2 ou 1 mois d'indemnité selon que vous partiez dans la 1-2-3e année de bail.

Quelle est la "circonstance exceptionnelle" que vous comptez invoquer?


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mastino
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Grmff a écrit :

Il ne s'agit donc pas d'une résiliation annuelle, mais d'une résiliation avec préavis de 3 mois pour circonstances exceptionnelles.

Le fait que le montant de l'indemnité ne soit pas rempli me porte à croire que cette clause n'est pas d'application selon la volonté du bailleur.

Néanmoins, à mon sens, les indemnités doivent fonctionner comme pour les baux de 9 ans: 3-2 ou 1 mois d'indemnité selon que vous partiez dans la 1-2-3e année de bail.

Quelle est la "circonstance exceptionnelle" que vous comptez invoquer?

étant le 1re locataire dans ce batiment neuf, tres vite une liste de problèmes assez longue démontre les choix volontairement porté sur de la mauvaise qualité et qui me pourrissent la vie
voir mon sujet dans ce forum : " batiment neuf, problèmes en tout genre, qui est responsable?"


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grmff
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle, mais d'un défaut de l'appartement que vous imputez au propriétaire, et qui vous empêche de jouir paisiblement de votre logement.

En ce cas, je vous conseille d'engager le dialogue avec votre proprio, afin de trouver un accord amiable qui vous permette de quitter les lieux sans délai ni indemnité.

En cas de rupture du dialogue, vous pourrez l'appeler devant le juge en conciliation (gratuite rapide, pas besoin d'avocat, formalisme limité, mais au tribunal tout de même, devant un juge qui entérinera votre accord, et éventuellement rappelera certains points de droit qui pourraient être soulevés si l'affaire revenait devant lui... vous aurez compris que je suis un fan de cette procédure de conciliation)

A mon sens, au cours d'une procédure, mais un avocat pourrait le dire mieux que moi, vous pourriez invoquer la non exécution du contrat par votre bailleur pour cause de vices cachés... et demander la rupture immédiate, peut-être même avec indemnités... (et vous n'auriez pas les indemnités...) Le proprio appelera sûrement à la cause le promoteur et l'architecte, et vous êtes parti pour une procédure qui durera 20 ans.


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mastino
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Re : casser son cantrat de location? la caution?

Grmff a écrit :

Il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle, mais d'un défaut de l'appartement que vous imputez au propriétaire, et qui vous empêche de jouir paisiblement de votre logement.

En ce cas, je vous conseille d'engager le dialogue avec votre proprio, afin de trouver un accord amiable qui vous permette de quitter les lieux sans délai ni indemnité.

En cas de rupture du dialogue, vous pourrez l'appeler devant le juge en conciliation (gratuite rapide, pas besoin d'avocat, formalisme limité, mais au tribunal tout de même, devant un juge qui entérinera votre accord, et éventuellement rappelera certains points de droit qui pourraient être soulevés si l'affaire revenait devant lui... vous aurez compris que je suis un fan de cette procédure de conciliation)

A mon sens, au cours d'une procédure, mais un avocat pourrait le dire mieux que moi, vous pourriez invoquer la non exécution du contrat par votre bailleur pour cause de vices cachés... et demander la rupture immédiate, peut-être même avec indemnités... (et vous n'auriez pas les indemnités...) Le proprio appelera sûrement à la cause le promoteur et l'architecte, et vous êtes parti pour une procédure qui durera 20 ans.


le dialogue exsiste depuis le début , dès l'apparition des 1re soucis(en 2004 année de mon arrivée), difficile je pense pour lui d'invoquer un promoteur ou architecte, c'est plutot une construction réalisée en famille  en ce qui concerne tout l'intérieur en tout cas, cela se voit, j'ai tout de meme une certaine expérience, un  promoteur et ou architecte n'en a rien à faire par ex: d'un bac de douche mal placé et qui provoque le passage de l'eau dans le mur
j'ai par précaution déjà envoyé deux recommandé faisant état des soucis rencontrés, dont le 2me qui est un récapitulatif de l'ensemble depuis que je suis là et de ce qui n'a toujours pas été résolu


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