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Frais d'expertise judiciaire en cas de plainte pénale

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Frais d'expertise judiciaire en cas de plainte pénale

Dans "Het Laatste Nieuws" un article, sur la première et 3ème page d'aujourd'hui, cite le cas d'une procédure entamé contre une ACP, avec plainte déposé chez le Juge d'instruction.

Le juge d'instruction Anversois demande que les six CP avancent une garantie de 16.500 euros, si non leur plainte ne sera pas traité. Motif: les services d'une expert comptable sont nécessaires.

Dans cette ACP des dizaines de milliers d'euros ont disparu du compte sans preuves. Les CP sont des ouvriers.

Ex: l'inspection annuelle des extincteurs ne coûtait 400 euros selon l'offre de la firme. L'ACP de +150 appartements payait en 2004 2.617 euros.

Des parlementaires ont demandées des explications au Ministre Onckelincx, parce que ceci prouve qu'une justice de classe est en train de s'installer.

Tout ceci à titre d'information pour dire la problématique n'est pas uniquement lié à Bruxelles. C'est un problème national (= fédéral).

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