Enregistrement de bail après le délais légal.

Non seulement, il y a (heureusement) erreur dans votre façon de calculer (le calcul réalisé par "curieux" serait davantage pertinent....)  , mais, en outre, depuis ce premier janvier 2007, l'enregistrement de ce type de bail est gratuit (pour autant, puisqu'il s'agit d'un bail existant, que ce soit fait avant le 31/7/07).

Normalement, depuis le 1/1/07, cette obligation incombe dorénavant au bailleur. Mais cela ne vous empêche pas, comme preneur, de le faire.

Le tarif reste le même.... (gratuit)

Oui, vous avez bien compris.

Passer de 12.960 eurps à zéro : avouez que cela valait la peine de passer sur www.pim.be 

(faudra tout de même que j'aille vérifier ce que j'ai mis dans la FAQ...., à mon tour d'avoir des vapeurs)

Dans La Libre de ce mercredi:

Comme lors de la déclaration libératoire unique (DLU), le service public fédéral Finances utilise le bâton et la carotte pour inciter les propriétaires à procéder à la régularisation de leurs contrats de bail non enregistrés.

Le bâton, on l'a indiqué ci-dessus, c'est le risque de voir le locataire s'en aller à tout moment sans indemnité ni préavis. Sans compter l'amende de 25 euros.

Et la carotte ? Depuis le 1er janvier, l'enregistrement est gratuit. Pour accomplir la formalité, plusieurs possibilités s'offrent au propriétaire. Il peut se rendre dans le bureau d'enregistrement dont il relève. Mais il peut aussi accomplir la formalité à distance : il suffit alors d'envoyer le contrat à enregistrer par courrier postal, par fax ou par le biais d'un courrier électronique, en annexant le contrat au format PDF. Pour connaître l'adresse du bureau d'enregistrement compétent, le numéro de fax ou l'adresse électronique où envoyer le contrat de bail à enregistrer, on peut appeler les agents du "call center" du SPF Finances (02.572.57.57) les jours ouvrables de 8h à 17h. Le propriétaire peut aussi se faire expliquer la démarche à ce numéro. "Ça fonctionne bien", témoigne un propriétaire. "Dès que j'ai pris connaissance de la nouvelle législation, j'ai envoyé le contrat à enregistrer par fax. Quelques jours plus tard, j'ai reçu le document daté et signé par le receveur de l'enregistrement." Pour les contrats de bail antérieurs au 1er janvier 2007, cette démarche doit être accomplie le 30 juin 2007 au plus tard. Le gouvernement procédera à une évaluation en avril et, le cas échéant, prolongera le délai jusqu'au 30 septembre. En ce qui concerne les baux conclus à partir du 1er janvier 2007, l'enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois de la signature du contrat. Dans tous les cas, l'enregistrement sera gratuit. Peu importe que le contrat ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. Toutefois, à partir du 30 juin, ceux qui se présentent tardivement à l'enregistrement, c'est-à-dire plus de deux mois après la signature du bail, devront payer une amende de 25 euros.

Merci PIM pour ce résumé. Je suisperplexe : j'ai peur que l'avenir soit à la taxation des loyers et je me demande si je vais enregistrer mes baux. Comment mon locataire pourrait il être au courant de la chose?? en reçoit il aussi une copie?

Bonjour,
Vous avez envoyé 1 original et 2 copies ou seulement 2 copies.  Si l'enregistrement vous a renvoyé 2 copies je suppose qu'il a gardé une copie?

J'ai envoyé à chaque fois 2 copies, et pas d'original. On m'a parfois retourné 2 copies enregitrées, parfois une seule. Je ne sais pas dans ce dernier cas si le locataire en a reçu une copie, mais j'en doute.