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Nous sommes propriétaire d un studio dans un immeuble se composant de 2 studios , 2 appartements et une petite surface commerciale. Les compteurs eau et électricité se trouvent dans la cave et en dehors des heures d ouverture du magasin l acces aux compteurs est innaccessibles
Est ce que c est normal il y a t il une loi à ce sujet
Merci de m informer
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Il me semble que les compteurs doivent être accessibles aux occupants.
Si la disposition des lieux ne permet pas l'accès sans passer par le commerce, c'est évidemment un peu compliqué d'exiger que le commerçant dorme sur place.
Une solution à ce problème d'accès doit être trouvé en assemblée générale.
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Merci
Paul
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Quand avez-vous découvert celà ? Depuis quand celà dure-t-il ?
Que reprend l'acte de base ?
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Je consulte l acte de base et je reviens sur le forum cette semaine merci
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J'attire votre attention que les fournisseurs (eau, gaz, électricité) impose généralement dans leurs règlements de fournitures que les compteurs doivent être accessibles en tout temps et sur simple présentation de la carte de légitimation du technicien. Donc, dans un immeuble sous le régime de la co-propriété, les compteurs doivent être accessibles depuis les communs et ne peuvent être mis sous clés !
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Merci beaaucoup
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