Refus paiement approvisionnement copropriété

Chacun est effectivement tenu de payer les provisions décidées par l'assemblée générale.

Si un des propriétaires refuse de payer, il vous faut faire les démarches pour le forcer à payer:
1. courrier simple et gentil, lui donnant 15 jours pour se mettre en ordre
2. courrier plus grave annonçant une mise en demeure
3. mise en demeure par courrier recommandé
4. éventuellement conciliation. C'est gratuit, mais cela prend du temps... faite une recherche sur le terme conciliation sur ce forum, et vous aurez les renseignements dessus.
5. justice de paix.

En outre, il est possible de réunir une assemblée générale pour définir les pénalités et les intérêts sur les sommes dues, afin de dissuader les retardataires.

Un intérêt de 1% par mois est facile à calculer. On peut définir un minimum de 25€ comme intérêt. Une pénalité de 50€ pour les mises en demeure, de 125€ pour la conciliation et de 250€ pour le passage ene justice de paix peut aussi être défini...

Si les charges sont de 25€/mois, de tels montants seront assez dissuasifs pour que les retardataires payent au premier rappel...

Bonne chance dans votre nouvelle responsabilité.

Le seul moyen légal est de faire annuler l'approbation des comptes.

Si vous en le faites pas, et que vous êtes poursuivi en justice (ce qui est inévitable), vous perdrez à tous les coups.

Agir en justice ne coûte pas si cher que cela. Hors les frais d'huissier, vous pouvez parfaitement vous défendre vous-même sans frais.

Cher Grmff,
Cher Luc,

D'abord merci pour vos conseils avisé mais je vais apporter mon expérience :

Il n'y a pas 4 semaines, j'ai été voir une avocate spécialisée, celle-ci m'a calculé des frais de +- 8 à 10 heures à 120euro/h + les frais d'huissier.
Donc dans mon raisonnement, étant donné que ces procédures sont lourdes, j'aimerais que ce soit la CP/Syndic qui intente un procès a mon encontre pour que je puisse me défendre facilement en citant juste les passages de l'AdB, du Code Civil sur la copropriété ou droit fiscal par exemple.

Je l'ai fait à tout les niveaux, Syndic, AG, Président, Copropriétaire et cela n'a rien donné.

Je l'ai fait, tout dépend du juge auquel on "tombe", l'un voulait trouver une solution mais la partie adverse n'était pas présente, report d’audience, l'autre n'a rien voulu entendre malgré que la partie adverse était là (Syndic bénévole et Président)

Je l'ai demandé, la réponse a été un "refus catégorique", jusqu'a ce jour, aucun des PV ne reflète la vérité, ni les remarques "pertinentes" que j'y ai formulé.

Cela représente d’énorme frais (avocat, huissier) et tout cela pour quelques centaines d’euros par an ! Peut-on demander au juge de condamner la partie perdante au payement des frais occasionné (avocat, huissier) ?

Comme vous le voyez, j'ai essayé le dialogue, la conciliation, les mises en garde, maintenant je me prépare pour la prochaine AG.
La source du problème vient du Syndic. Celui-ci croit détenir tout les « pouvoirs » décisionnel même si les votes se font, le Syndic décide de la majorité décisionnelle, de l’écriture et contenu du PV qui est toujours fait et tourné à sa guise.
Mais la loi étant ce qu’elle est, comment trouver le vrai fautif (Syndic) quand on doit « attaquer » l’A.G. !

Bien a vous.

Questions concrets pour mieux situer votre ACP dans le cycle de vie d'une copropriété:

1. combien d'appartements?
2. syndic professionnel?
3. année de construction?
4. fait-elle partie avec d'autres ACP d'un complexe ou non?

Cher Grmff,
Personnellement je trouve que l'on doit éviter de tout noter, se limiter aux interpellations pertinentes et trouver une décision le plus complète dans l’intérêt de la copropriété et des copropriétaires.
L’A.G. peut délibérément prendre une décision « frauduleuse, abusive ou …» et c’est pourquoi je trouve que l’interpellation d’une minorité qui prévient l’A.G. de ce faux pas est primordial et doit être repris dans le PV. En cas de problème entre la CP et des institutions ou des organismes, je ne sais pas si ça aura des conséquences pour la minorité mais elle peut l’utiliser, maintenant si elle sera prise en compte est une autre question.
Exemple grossière : L’A.G. décide de ne plus entretenir l’ascenseur, les extincteurs, qu’adviendra-t-il si un accident survient ? Faut-il qu’une minorité aille en justice pour demander que la copropriété à pour obligation d’entretenir et contrôler les extincteurs et l’ascenseur ?

Cher Luc,
1 : 11
2 : bénévole sur papier mais frais imputé en dehors des limites du bénévolat
3 : 2003
4 : non

L’ensemble des copropriétaires (Syndic, Président) ne savent pas ou n’ont jamais été en copropriété, le Président a été élu par défaut et n’à aucun caractère contrairement au Syndic. Autrement dit, c’est entre autres sur le point 2 que j’estime que l’A.G. doit prendre des mesures qu’elle ne le fait pas. Lors de la prochaine AG, je pense apporter la candidature d'un Syndic Pro mais sans trop y croire.

Bien a vous.