Etat des lieux obligatoire ?

fred1315 · #1 11-02-2007 15:54:50

Bonjour,

Nous savons tous que depuis le 01 janvier 2007, il y a obligation à charge du bailleur de faire enregister le bail.

Ce dont on parle moins, c'est l'obligation de faire dresser une PV d'état des lieux. Qu'en est-il ?

Si on consulte le site du PS, on en parle bien, mais je ne trouve rien comme information complémentaire et au combien importante.

Source : http://www.ps.be/index.cfm?Content_ID=-6647556&R_ID=1010&Fed_ID=0&Critere=bail

Est-ce d'application ou pas ?

Merci

grmff · #2 11-02-2007 16:32:22

J'ai beau lire le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve pas ce que votre lien annonce.

En tout état de cause, la loi n'est pas encore votée, et ce n'est pas encore d'application.

fred1315 · #3 11-02-2007 18:13:06

LE 3ème point du lien mentionne :

"L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "

D'où ma question

Merci

PIM · #4 11-02-2007 18:25:22

fred1315 a écrit :

LE 3ème point du lien mentionne :
"L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Il devient obligatoire tout comme l’état des lieux d’entrée et de sortie. "
D'où ma question
Merci

Entre ce qui est voté, ce qui est entré en vigueur, ce qui est décidé, ce qui est un avant-projet, ce qui est un voeu, etc. il y a effectivement de quoi y perdre son latin.

Sans compter les communiqués sur ce qui n'est pas décidé et l'absence de communiqués sur ce qui l'est....

Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.

cochise · #5 12-02-2007 08:35:00

PIM a écrit :

Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.

L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???

PIM · #6 12-02-2007 08:45:47

cochise a écrit :

PIM a écrit : Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.
L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???

quand j'écris "c'est d'application"..... c'est pas clair ?

perseverant · #7 13-02-2007 09:16:40

Dans le projet de loi du 29 janvier 2007 (article 98), l'enregistrement de l'étart des lieux est prévu comme obligatoire, tout comme sa tenue, d'ailleurs.

PIM a écrit :

cochise a écrit : PIM a écrit : Bref: enregistrement gratuit pour baux 100 % logement: c'est d'application.
Le reste: pas encore.
L'obligation d'enregistrement, c'est passé ça quand même! Mirt, je suis perdu moi à la fin???
quand j'écris "c'est d'application"..... c'est pas clair ?

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