Que faire lorsqu'un locataire commerçant se met en faiillite

jacq · #1 13-02-2007 09:28:24

En date du 30 janvier je viens d'apprendre qu'un de mes locataire exploitant un commerce au rez de chée de mon immeuble, c'est mis en faillite. Celui-ci n'était pas en retard de paiement de loyer, je n'ai pas constaté qu'il y avait des huissiers qui sonnaient a sa porte. Et pourtant sa faillite a été prononcée le 08-02-07. aucun curateur en vue, aucun courrier,le bail est un 3,6,9 et l'échéance du 1 er triénnal est le 30/09/07.
Que faire ? Ais je un droit de créancier privilégié en tant que bailleur.
Le magasin est rempli de marchandise. Que puis je revendiquer
Avez vous déjà vécu ce genre de mésaventure.

grmff · #2 13-02-2007 09:46:30

En cas de faillite d'une société, cela est publié au moniteur, avec mention de la nommination du curateur.

Prenez contact avec le curateur, c'est la seule chose à faire.

grmff · #3 13-02-2007 09:48:44

A-t-il fait usage de son droit de renouvellement du bail?

jacq · #4 13-02-2007 13:11:48

Il n'a pas fait usage de son droit de résilier son bail 6 mois avant l'échéance des 3 premiéres années et en plus il est en nom propre et la cerise sur le gâteau, il y a un co-titulaire au droit au bail, qui lui n'est pas en faillite n'étant qu'aidant de l'exploitant du commerce.

jacq.

SNPC · #5 13-02-2007 14:18:54

Quelques précisions:

* Le bail n'est pas résilié par la faillite
* Le bailleur dispose d'un privilège sur tout ce qui garnit le bien loué. Encore faut-il disposer d'une preuve, d'un inventaire. Une solution serait de faire procéder à une saisie conservatoire. Il existe différentes solutions pour ce faire: adressez-vous à un huissier ou à un avocat.
* Attention à la question de la garantie: si elle est déposée sur un compte au nom du locataire, par mimétisme avec le bail de résidence principale, le bailleur n'a aucun privilège sur la garantie, au contraire de ce qui serait le cas s'il s'agissait bien d'un bail de résidence principale ou si la garantie était en votre possession, que ce soit sur un compte ou en mains. Il est de toute façon trop tard pour changer quelque chose à cette situation car le locataire ne peut plus modifier la "masse" qui profite à tous les créanciers. mais ce serait une bonne raison de faire procéder à la saisie, comme dit ci-avant.

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