Question: limite de terrain et echange verbal (cadastre)

Sam911 · #1 19-02-2007 11:23:32

Nous avons un petit probleme.

Suite à un echange verbal entre mon grand père décédé maintenant et un voisin décédé aussi), il y a eu echange de morceau de parcelle.
Nous avons voulu vérifié les limites du terrain avec le plan du cadastre. Les limites sur le terrain étant des barrieres en fil barbelé et en treillis.
Entre le plan du cadastre et les limites sur le terrain, il y a une différence.
Nous avons pris connaissance de cette echange verbal il y a quelque jours. Nous ne connaissons pas les morceaux de terrain en question qui ont été échangé.

Ce que je voudrais savoir. Est ce que du point de vue juridique ce sont les limites mentionnés par le plan du cadastre qui sont bonnes, ou les limites qui sont sur les terrains autrement dit les fils barbelés.

Merci de me répondre au plus vite.

J'ai oublié de dire que le terrain se trouve en province du luxembourg, je ne sais pas si change quelque chose. Et le propriétaire actuel du terrain voisin a en fait racheté la parcelle (pas la notre, celle du voisin décédé) sans faire verifié les limites.

perseverant · #2 19-02-2007 12:27:44

Sur le plan juridique, un accord oral suffit pour une vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Un échange n'est autre que deux ventes. Il est donc valable en théorie. Mais comme les deux coéchangistes sont décédés, qu'il n'y a pas d'écrit et que vous ignorez la teneur de l'accord, vous aller en pratique rencontrer un problème de preuve à mon avis insurmontable.

Quant à la question des barbelés et treillis, ils ne constituent qu'une présomption, qui, même couplés à d'éventuels témoignages, demeure insuffisante au regard des données cadastrales. En effet, toute mutation de droits réels doit faire l'objet d'un acte authentique qui sera enregistré et ensuite transcrit au bureau des hypothèques pour être rendu opposable aux tiers. Comme nul ne connaît la teneur exacte de l'échange, je vois mal comment l'authentifier, sauf à le faire par notaire si les héritiers des deux parties (les deux qui ont procédé en son temps à l'échange), sont parfaitement d'accord sur les conditions de cet échange (parcelles concernées, absence ou non de soultes, etc).

perseverant · #3 19-02-2007 12:29:43

Sorry Je n'avais pas vu l dernier paragraphe. Si, en plus, il y a eu vente de la parcelle du voisin, cela devient "mission impossible".

Francis · #4 22-02-2007 10:16:02

En principe, si l'échange s'est limité à une simple rectification de limite, le plus simple est de faire établir par un géomètre un PV de mesurage et bornage, de le faire enregistrer et parvenir à l'administration du cadastre. Si l'échange était un peu plus important qu'une rectification de limite, il faudra en plus passer par un acte notarié et donc des frais plus importants.

De toute façon, je vous conseille de clarifier rapidement la situation avant une éventuelle construction.

Si le bien voisin a été mis en vente (avec annonce, ou affiche, etc) par le notaire (ou une agence immobilière), celui-ci a une responsabilité dans la situation actuelle.

Ben1980 · #5 27-03-2008 14:58:14

Même sujet, autre question :

Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui. Il me parle du plan cadastral, mais j'ai lu que ce plan n'est qu'une présomption, pas une preuve de propriété.

Que devrais-je faire ? Lui demander de me prouver son droit par un plan de mesurage et de bornage ? Et participer pour moitié aux frais pour respecter le code civil ?

Et ensuite passer par un acte authentique pour rendre opposable la vente, donc payer de nouveaux frais de notaire et d'enregistrement ?

Bien sûr, on est à Charleroi : le voisin n'a pas l'intention de demander l'intervention d'un géomètre, et bien sûr, il me propose un arrangement "amiable" où je lui payerais l'argent de la main à la main ... Quelle affaire !

Est-ce bien comme ça que ça se passe ?

PIM · #6 27-03-2008 15:13:39

Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui

??
S'ils sont déjà à vous, pourquoi les racheter ?....
Qu'il vous les rende !

le voisin n'a pas l'intention de demander l'intervention d'un géomètre, et bien sûr, il me propose un arrangement "amiable" où je lui payerais l'argent de la main à la main

Ben voyons !....

Francis · #7 27-03-2008 22:20:37

100% d'accord avec Pim smile

Ben1980 · #8 28-03-2008 02:00:11

PIM a écrit :

Citation :Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui
??
S'ils sont déjà à vous, pourquoi les racheter ?....
Qu'il vous les rende !

exact, c'est bien son petit bout de terrain.
à 700 euros l'acte d'achat, je vais faire exploser les prix dans la région
Mais on s'est parlés, son but était surtout de me faire accepter le rehaussement d'un mur en béton inutile sans permis, cfr explication sur autre salon, on va finalement sans doute faire une jolie clôture de fils avec clips et super-profilés verts, ...

remiulde · #9 28-12-2021 21:31:05

Bonjour, je suis un peu perdue et j'ai besoin de conseil. J'ai récemment (il y a 4 mois) acheter une maison d'habitation de 259m². Je ne dispose d'aucun documents de celle-ci. en faisant des recherches au service de l'urbanisme de ma ville, celui-ci m'annonce que mon bien est lié à la parcelle voisine... Ca veut dire quoi? J'en suis aussi propriétaire? Si c'est le cas je dois faire quoi parce qu'elle n'est pas mentionnée dans mon acte d'achat, le notaire n'en sait rien... Merci à celui qui pourra m'éclairer big_smile

grmff · #10 28-12-2021 22:01:28

remiulde a écrit :

Bonjour, je suis un peu perdue et j'ai besoin de conseil. J'ai récemment (il y a 4 mois) acheter une maison d'habitation de 259m². Je ne dispose d'aucun documents de celle-ci. en faisant des recherches au service de l'urbanisme de ma ville, celui-ci m'annonce que mon bien est lié à la parcelle voisine... Ca veut dire quoi? J'en suis aussi propriétaire? Si c'est le cas je dois faire quoi parce qu'elle n'est pas mentionnée dans mon acte d'achat, le notaire n'en sait rien... Merci à celui qui pourra m'éclairer

Bonjour et bienvenue sur le forum. Vous eussiez pu ouvrir un nouveau fil de discussion plutôt que de déterrer une archive de plus de 10 ans, mais bon...

Si vous avez acheté une maison, l'acte de vente vous renseigne ce dont vous êtes propriétaire.
Avec le numéro de parcelle cadastrale mentionnée sur l'acte, vous pourrez retrouver ce dont vous êtes propriétaire sur CadGis.

Et si on vous dit quelque chose du style que "c'est lié", vous pouvez demander ce que cela signifie et la source d'information au sujet de cette "liaison"

GT, PIM

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