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Voila je vous expose mon problème...
Mon contrat de bail étant terminé (résilié dans les temps) mon ancien
propriétaire tarde à me rembourser ma garantie locative qui est sur un
compte dans son agence bancaire, mais sous libération des signatures des deux parties.
Il prétexte, selon un pseudo expert (choisit par lui-même sans notre avis), lors de l'état des lieux de sortie (7/12/2006), qui s'est fait une semaine après notre sortie et nettoyage général (1/12/2006), qu'il y a de la poussière sur les radiateurs, les plafonds et les murs; de petite tache de graisse encore dans le four et sur la taque..., ainsi que du papier peint qui a été déchiré par notre chat. Ce que nous acceptons sans problème.
Durant la semaine qui a précédé cette visite, un ouvrier a travaillé dans la
maison (détapisser le salon => poussière...)
Nous avons donc bien malgré nous signé ce document manuscrit qui indiquait les quantités de m2 a retapisser, sans aucuns montants. Nous pensions à un montant aux alentours de 400 à 600 euros.
Un mois après, après de nombreux coup de fil, nous recevons enfin un
document dactylographié de "l'expert", nous indiquant la quantité de m2 de papier à retapisser. Montant qui avait considérablement augmenté, les frais d'une heure de nettoyage était exhorbitant (30 euros/H), que les frais d'expert était à nos frais et pire que certains autres points venait s'ajouter
(toilette, siphon,...) la le monatnt s'élevait aux alentours de 1500 euros...
Nous avons donc décidé de ne pas signer ce nouveau document, il faut savoir aussi qu'aucun état des lieux n'avait été fait à l'entrée il y a six ans.
J'ai envoyé une lettre recommandé au propriétaire pour essayer de nous
arranger à l'amiable vers le 19/01/2007, celui-ci déclare ne jamais l'avoir recu (ni une note de la poste), le courrier m'est revenu, j'ai demandé un relevé complet de cet envoi à la poste.
Autre chose, mais que je trouve inadmissible: lors de notre entrevue, proprio, expert et nous-mêmes, ma compagne a du sortir quand l'expert a dit qu'il ne faisait pas propre ici et que le proprio a dit qu'il fallait lui amener notre chat pour qu'il s'en fasse un bon petit plat.
Nous avons chouchouté cette maison durant 6 ans, nous y avons passé
d'agréables moments et nous avons mis du coeur à l'ouvrage lors de notre
dernier nettoyage, alors c'est clair que de tel propos font mal.
Voilà je pense avoir tout dit, ma question est, suis-je dans mon bon droit,
quel est mon recours?
Merci pour votre aide
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S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé libérer les lieux dans l'état où il les a reçus (sauf au bailleur à prouver le contraire).
Moralité: il n'y a, a priori, aucun dommage à mettre à votre charge.
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Vous n'avez plus qu'à lui renvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant que vous demandez la libération de la caution (il a deux mois de délais après la fin du contrat si mes souvenirs sont exacts) en indiquant qu'aucun état des lieux n'avait été établi. Si ça ne fonctionne pas, je pense qu'il faudra faire un appel en conciliation.
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