revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

expliqué dans la faq........ (voir lien dans message originaire)

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2011/exercice d'imposition 2012 s'élève à 3,97  [1].

A quoi sert le coefficient?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.

Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.

Notre FAQ concernée a été actualisée en conséquence.

[1] Arrêté royal du 9 février 2011, Moniteur Belge du 16 février 2011.

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2014, exercice d'imposition 2015 s'élève à 4,23  (1)

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Les loyers requalifiés en rémunération doivent être calculés en fonction de la fréquence du paiement ou de l'attribution du loyer. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci

Exemple 1 : un dirigeant d'entreprise loue un bâtiment à sa société et reçoit pour cela un loyer mensuel. En ce cas, le précompte professionnel est dû mensuellement et la requalification doit être effectuée selon la même fréquence.

Exemple 2 : le même dirigeant d'entreprise loue son bâtiment à sa société pour lequel il perçoit un loyer annuel. Les calculs de la requalification des loyers et de la retenue du précompte professionnel s'effectueront eux aussi sur base annuelle; Il en ira de même du versement du précompte professionnel.

[1] Arrêté royal du 19 mai 2014, Moniteur belge du 26 mai 2014.

Source :Secrétariat Social Securex - Legal 13/06/2014