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revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

PIM
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revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Utilité de l'info ci-dessous : cfr notre faq immo

Publié le : 2007-02-19
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)
.....
- que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2008, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise;
- que le précompte professionnel doit être retenu en 2007 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2008;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le tableau de l'article1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005 et 19 mai 2006, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2008" et "3,65".
Art. 2. Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2008.
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2007.


Erik DECKERS
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cochise
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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Heuuu, en d'autres termes?  hmm


Coch'
********
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PIM
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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

cochise a écrit :

Heuuu, en d'autres termes?  hmm

expliqué dans la faq........ (voir lien dans message originaire)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2010/exercice d'imposition 2011 s'élève à 3,87

Notre FAQ concernée a été mise à jour.


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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2011/exercice d'imposition 2012 s'élève à 3,97  [1].

A quoi sert le coefficient?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.

Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.

Notre FAQ concernée a été actualisée en conséquence.


[1] Arrêté royal du 9 février 2011, Moniteur Belge du 16 février 2011.


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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,19

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2013 / exercice d'imposition 2014 s'élève à 4,19[1].

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.

Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.

[1]Arrêté royal du 18 juillet 2013, Moniteur Belge du 24 juillet 2013, 2e édition.


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Re : revenus cadastraux: coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2014, exercice d'imposition 2015 s'élève à 4,23  (1)

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Les loyers requalifiés en rémunération doivent être calculés en fonction de la fréquence du paiement ou de l'attribution du loyer. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci

Exemple 1 : un dirigeant d'entreprise loue un bâtiment à sa société et reçoit pour cela un loyer mensuel. En ce cas, le précompte professionnel est dû mensuellement et la requalification doit être effectuée selon la même fréquence.

Exemple 2 : le même dirigeant d'entreprise loue son bâtiment à sa société pour lequel il perçoit un loyer annuel. Les calculs de la requalification des loyers et de la retenue du précompte professionnel s'effectueront eux aussi sur base annuelle; Il en ira de même du versement du précompte professionnel.

[1] Arrêté royal du 19 mai 2014, Moniteur belge du 26 mai 2014.

Source :Secrétariat Social Securex - Legal 13/06/2014


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