Paiement indemnité rupture 1er triennat

jeanbrussel · #1 21-02-2007 06:33:59

Rebonjour à tous et merci pour ce forum des plus convivials et instructifs.

Concernant l'indemnité de rupture de trois, deux ou un mois de loyer, si le départ a lieu respectivement durant la première, la deuxième ou la troisième année d’occupation.

Il est stipulé dans mon bail que le paiement de cette indemnité sera effectué dès notification du préavis.

Mon locataire me stipule qu'il est illégal de réclamer cette indemnité anticipativement avant la fin du bail.

Je pense qu'il à tort, et j'aimerais vos avis.

Pour info, il me doit 3 mois d'indemnité (départ au 7ème mois d'un bail de 9 ans) et nous avons trouvé un accord commun; le paiement de l'indemnité de rupture sera échelonné avec les trois derniers mois de loyers.

SNPC · #2 21-02-2007 09:05:05

Le texte de la loi ne s'exprime pas à ce sujet mais il est d'usage de demander le paiement en fin de préavis. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui sanctionnerait le fait de demander le paiement lors de la réception du préavis. Je ne serais toutefois pas étonnée que certains juges l'apprécient peu. D'autre part, vous n'avez guère de moyens de contraindre le locataire à s'exécuter dans ce délai car le recours à la justice vous mènera invariablement à la fin du bail... au moins!

jeanbrussel · #3 21-02-2007 09:23:39

SNP a écrit :

Le texte de la loi ne s'exprime pas à ce sujet mais il est d'usage de demander le paiement en fin de préavis. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui sanctionnerait le fait de demander le paiement lors de la réception du préavis. Je ne serais toutefois pas étonnée que certains juges l'apprécient peu. D'autre part, vous n'avez guère de moyens de contraindre le locataire à s'exécuter dans ce délai car le recours à la justice vous mènera invariablement à la fin du bail... au moins!

je comprends le locataire qui ferait abandon de sa garantie locative à la fin du bail pour le paiement de cette indemnité (même montant), mais alors la garantie n'est plus utilisée à bonne fin ! Quid en cas de dégâts locatifs? hmm

cochise · #4 21-02-2007 20:21:12

jeanbrussel a écrit :

je comprends le locataire qui ferait abandon de sa garantie locative à la fin du bail pour le paiement de cette indemnité (même montant), mais alors la garantie n'est plus utilisée à bonne fin ! Quid en cas de dégâts locatifs?

Et oui, et parfois, le locataire ne paie pas le ou les derniers mois de loyer, pour "amortir" sa garantie locative sad

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