forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Rupture de bail pour occupation personnelle.

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Rupture de bail pour occupation personnelle.

Concerne : bail appartement résidence principal non meublé du SNP (enregistré).

a) Bail consenti pour une durée de 3 années.
b) Le dit bail à prit cours en 2002 et est toujours en vigueur d'où il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 années.
c) Là est le loup : au paragraphe 22 "Fin anticipée du Bail", il existe deux possibilités :

A. Bail d'une durée de 3 ans minimum --> c'est cette solution qui a été choisie.

B. Bail d'une durée de 9 ans :
...
Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
- à tout moment, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille ...

Or le point B. a été barré dans le contrat.

Dès lors puis-je mettre fin au contrat pour occupation personnelle (préavis de 6 mois) malgré que le point B. soit barré ?

--> Loi non impérative ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 191
Site Web

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

Revenons en au code civil...

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002;  En vigueur :  31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

Si la clause est barrée, veut-ce dire que cela exclu cette faculté de résiliation? Pas sûr, mais possible... (moi? Normand? Quelle idée...)


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

Donc :
a) Si rien n'avait été précisé dans le bail --> pouvait rompre.

b) Si prévu dans bail, mais barré :
1) cela sous tend (tacitement) que l'on a convenu que l'on excluait cette possibilité expressement --> les carottes sont cuittes.
2) rien d'autre n'est stipulé --> donc : OK, peut quant même mettre fin.

Je tiens à préciser que cela avait été barré en vue de bien préciser qu'il ne s'agissait pas d'un bail de 9 années. Evidemment vu avec du recul...

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

C'est une question d'interprétation du bail! Difficile de savoir comment le juge saisi du litige trancherait celui-ci.

D'une part, vous avez supprimé cette possibilité (pour le bailleur, attention, vous avez écrit "preneur"!). Mais il est clair qu'il s'agissait dans votre esprit du bail de 3 ans initial. Ce bail s'est  prolongé sous le régime du bail de 9 ans dans lequel la faculté de mettre fin pour occupation personnelle peut être exclue... Mais il est vrai que ce n'était pas de saison lors de la signature...

j'essaierais de donner congé, comme si de rien n'était, et j'attendrais la réaction du locataire. A ce moment il sera temps d'aviser et de tenter une négociation...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

Ok, c'est parti.

a) Ni vu, ni connu;
b) A l'amiable;
c) Au procès.

Autre question :

Durée maximale de réaction du locataire (va pas aller en procès dans 10 ans quand même ?).
--> 2 mois avant fin du préavis ?

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

Vous lui envoyez une lettre recommandée. S'il ne réagit pas à celle-ci, il est supposé l'accepter. Je pense que le délais est de 8 jours (indiquez le dans la lettre : en l'absence de réaction dans les X jours ..etc...)


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

Désolée de vous décevoir! On ne peut pas affirmer que le fait de ne pas réagir équivaut à une acceptation.

Si le locataire ne réagit pas, il faut vous assurer qu'il prend des mesures pour obtempérer au congé. Dans le cas contraire, vous pouvez, quelques semaines avant la fin du préavis, intenter devant le juge de paix une procédure de validation du congé (précédée d'une conciliation).
Si vous avez un jugement, il sera possible au besoin de déclencher la procédure d'expulsion dès la fin du bail.

Par ailleurs, souvenez-vous que tout locataire peut demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être introduite au plus tard un mois avant l'échéance et peut l'être au cours de la procédure de validation du congé.

Bonne chance...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

"Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nulluté du congé. Le locataire doit à son tour requérir la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis." (cfr folder du ministère de la justice : La loi sur les loyers, 6ème édition, avril 2005; pp26).

De la dernière phrase peus-je donc déduire que si l'intéressé ne réagit pas dans ce dernier délai (selon la nouvelle règle appliqué aux baux en cours le 31 mai 1997), c'est qu'il l'a accepté ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 191
Site Web

Re : Rupture de bail pour occupation personnelle.

A mon avis, non. Mais le conseil du SNP est (évidemment) le bon:
- donner le préavis comme la loi vous le permet, en considérant que le bail de 3 ans s'est prolongé en un bail de 9 ans, et que la loi vous permet de récupérer votre bien pour occupation personnelle suivant préavis de 6mois.

Il n'est pas impossible que votre locataire tente quelque chose. Mais à mon sens, il n'obtiendra rien...


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres