question pour remise de préavis d'un bail

aliciaanna · #1 24-02-2007 10:04:21

Bonjour,

J'ai conclu au 01 août 2004 un bail d'un durée de 3 ans,
j'ai reçu en début d'année par mon propriétaire une lettre recommandée expliquant simplement qui ne renouvelle plus notre bail sans aucun autre motif avec un préavis de 6 mois . J'ai lu dans un texte de loi que si le bailleur mettais fin à notre bail à la fin du trienat, sans motif il était redevable d'une indemninté qui équivaut à 6 mois de loyé. Pouvez vous nous éclaircir par rapport à cela?
Dans l'attente de vos nouvelles, recevez cher Monsieur à mes sincères salutations.

grmff · #2 24-02-2007 12:53:22

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

aliciaanna · #3 24-02-2007 13:03:41

Grmff a écrit :

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.
C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

rebonjour,

je viens de reprendre le bail, le bail est conclu pour une période de 9 ans

dans ce cas il doit m'indemniser?

grmff · #4 24-02-2007 14:01:53

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.

aliciaanna · #5 24-02-2007 14:24:08

Grmff a écrit :

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.

Donc dans ce cas, je peux réclamer une indemnité de 6 mois! ca veux dire que je ne lui dois plus son loyer jusque fin juillet! il est dans son tort
il n'a pas de motif pour me résilier mon bail!

grmff · #6 24-02-2007 14:43:18

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

grmff · #7 24-02-2007 14:47:01

Je vous engage à relire attentivement votre bail. Parce que souvent, les baux sont conclu pour des périodes courtes, et se transforment en bail de 9 ans à l'issue de cette période courte.

Vous pensiez que votre bail était un bail de 3 ans. Sans doute que votre propriétaire le pense aussi. Cela peut transparaître dans le préavis. En ce cas, il est possible que le préavis soit simplement nul et non avenu.

Simplement arrêter de payer votre loyer sans explication, c'est à tous les coups se mettre dans son tort... et chercher des problèmes plutôt que des solutions.

aliciaanna · #8 25-02-2007 09:14:15

bonjour merci de votre réponse, sur mon bail il est bien noté:

la location est consentie pour une durée de neuf années consécutives, prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013
Le preneur, comme le bailleur, aura la faculté de renoncer- de renouveler à l"exécutionde la présente location à l'expiration de chaque triennat, moynennant renon-renouvellement notifié par lettre recommandée à la poste 3 mois pour le preneur et 6 mois d'avance pour le bailleur.
Les parties ne pourront invoquer la tacite reconduction à l'expiration de la présente convention.

Voilà, wink , pouvez vous me dire si dans cette clause je suis effectivement dans mon droit de réclamer l'indemnitée?

D'avance un tout grand merci de votre aide très précieuse/ kiss

grmff · #9 25-02-2007 10:54:17

Ce bail est invraisemblable...

Mais il me semble que vous avez droit à l'indemnité.

cochise · #10 25-02-2007 11:17:15

Corrigez moi si je me trompe : c'est un bail de 9 ans mais il faut renouveler tous les 3 ans??

aliciaanna · #11 25-02-2007 11:21:17

cochise a écrit :

Corrigez moi si je me trompe : c'est un bail de 9 ans mais il faut renouveler tous les 3 ans??

il n'est pas préciser sur le bail il dit simplement que la location est consentie pour une durée de neuf années consicutives prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013

le preneur, comme le bailleur aura la faculté de renoncer-renouveller à l'éxécution de la présente location de chaque triennat,

normalement il est bien stipulé que le bail est consentie pour 9 ans

cochise · #12 25-02-2007 11:58:03

Ben comme je le lis, je l'impression qu'il peut y renoncer à chaque triennat mais d'un autre coté, pour les baux de 9 ans, il y a une indemnité... Je me demande ce que dirait un juge yikes

grmff · #13 25-02-2007 16:35:20

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

aliciaanna · #14 25-02-2007 16:36:59

Grmff a écrit :

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.
A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

Un tout grand merci pour votre aide! à la prochaine

kiss

aliciaanna · #15 26-02-2007 21:48:16

Bonsoir,

Suite à vos conseils d'hier, je suis allée voir un avocat et un notaire ce matin qui me précise bien par rapport à mon bail le propriétaire doit me verser l'indemnité de rupture de contrat de 9 mois car pas de motif précisé!!

Encore un grand merci à vous
A la prochaine

smile wink

grmff · #16 26-02-2007 22:10:10

Vous connaissez l'adresse pour les chocolats...

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