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question pour remise de préavis d'un bail

aliciaanna
Pimonaute
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question pour remise de préavis d'un bail

Bonjour,

J'ai conclu au 01 août 2004 un bail d'un durée de 3 ans,
j'ai reçu en début d'année par mon propriétaire une lettre recommandée expliquant simplement qui ne renouvelle plus notre bail sans aucun autre motif avec un préavis de 6 mois .  J'ai lu dans un texte de loi que si le bailleur mettais fin à notre bail à la fin du trienat, sans motif il était redevable d'une indemninté qui équivaut à 6 mois de loyé.  Pouvez vous nous éclaircir par rapport à cela? 
Dans l'attente de vos nouvelles, recevez cher Monsieur à mes sincères salutations.


ciappa

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Grmff a écrit :

Si vous avez un contrat de 3 ans, le propriétaire a parfaitement le droit de ne pas le renouveler.

C'est dans le cas d'un contrat de 9 ans que la pénalité s'applique éventuellement.

rebonjour,

je viens de reprendre le bail, le bail est conclu pour une période de 9 ans

dans ce cas il doit m'indemniser?


ciappa

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.

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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Grmff a écrit :

A mon avis, si le contrat est un contrat de 3 ans, il n'a pas le droit de vous remettre le préavis. Vous devez lui répondre en ce sens.


Donc dans ce cas, je peux réclamer une indemnité de 6 mois! ca veux dire que je ne lui dois plus son loyer jusque fin  juillet!  il est dans son tort
il n'a pas de motif pour me résilier mon bail!


ciappa

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Je vous engage à relire attentivement votre bail. Parce que souvent, les baux sont conclu pour des périodes courtes, et se transforment en bail de 9 ans à l'issue de cette période courte.

Vous pensiez que votre bail était un bail de 3 ans. Sans doute que votre propriétaire le pense aussi. Cela peut transparaître dans le préavis. En ce cas, il est possible que le préavis soit simplement nul et non avenu.

Simplement arrêter de payer votre loyer sans explication, c'est à tous les coups se mettre dans son tort... et chercher des problèmes plutôt que des solutions.

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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

bonjour merci de votre réponse,  sur mon bail il est bien noté:

la location est consentie pour une durée de neuf années consécutives, prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013
Le preneur, comme le bailleur, aura la faculté de renoncer- de renouveler à l"exécutionde la présente location à l'expiration de chaque triennat, moynennant renon-renouvellement notifié par lettre recommandée à la poste 3 mois pour le preneur et 6 mois d'avance pour le bailleur.
Les parties ne pourront invoquer la tacite reconduction à l'expiration de la présente convention.

Voilà,  wink ,  pouvez vous me dire si dans cette clause je suis effectivement dans mon droit de réclamer l'indemnitée?

D'avance un tout grand merci de votre aide très précieuse/ kiss


ciappa

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Ce bail est invraisemblable...

Mais il me semble que vous avez droit à l'indemnité.

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cochise
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Corrigez moi si je me trompe : c'est un bail de 9 ans mais il faut renouveler tous les 3 ans??


Coch'
********
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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

cochise a écrit :

Corrigez moi si je me trompe : c'est un bail de 9 ans mais il faut renouveler tous les 3 ans??


il n'est pas préciser sur le bail il dit simplement que la location est consentie pour une durée de neuf années consicutives prenant cour le 01/08/2004 pour se terminer de plein droit le 01/08/2013

le preneur, comme le bailleur aura la faculté de renoncer-renouveller à l'éxécution de la présente location de chaque triennat,

normalement il est bien stipulé que le bail est consentie pour 9 ans


ciappa

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cochise
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Ben comme je le lis, je l'impression qu'il peut y renoncer à chaque triennat mais d'un autre coté, pour les baux de 9 ans, il y a une indemnité... Je me demande ce que dirait un juge  yikes


Coch'
********
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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Grmff a écrit :

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

Un tout grand merci pour votre aide! à la prochaine

kiss


ciappa

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aliciaanna
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Bonsoir,

Suite à vos conseils d'hier, je suis allée voir un avocat et un notaire ce matin qui me précise bien par rapport à mon bail le propriétaire doit me verser l'indemnité de rupture de contrat de 9 mois car pas de motif précisé!!


Encore un grand merci à vous
A la prochaine

smile  wink


ciappa

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grmff
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Re : question pour remise de préavis d'un bail

Vous connaissez l'adresse pour les chocolats...

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