Rupture bail pour occupation personnelle - contre-préavis

CHICO · #1 27-02-2007 00:35:21

En tant que locataire, j'ai signé un bail annuel renouvelable, prenant cours le 01 11 97, dans un logement de résidence principale. Comme il n'y a pas été mis fin au terme de 3 ans, ce bail est donc passé à 9 ans.

Ce 22 02 2007, ma propriétaire me fait savoir, par recommandé, qu'il y sera mis fin au 31 08 2007 pour son occupation personnelle.
J'ai commencé à prospecter pour retrouver une autre maison, mais toutes les annonces proposent des locations qui seront disponibles au 01 04 ou au 01 05. Il n'y a donc pas en ce moment, de maisons à louer pour le 01 09.

Pourriez-vous me confirmer si, d'après mes quelques recherches sur le Net :

1. J'ai le droit d'envoyer un contre-préavis (par recommandé) si je trouve la maison de mes rêves avant le 01 09, sans devoir payer 2 loyers simultanément ou un dédommagement ? Durée du contre-préavis de 1 mois ?

2. Si la propriétaire n'occupait pas les lieux dans un délai de 1 an et pour une durée de 2 ans minimum, je ne pourrais plus réclamer un dédommagement de 18 mois de loyer si j'envoie un contre-préavis ?
Je n'en ai pas l'intention, mais je me méfie de ce qu'elle pourrait me réclamer en fin de bail car elle me parle d'ETAT DES LIEUX et nous n'en avons jamais établi un. J'avais repeint TOUTES les pièces de cette maison moyennant 10 000 F qu'elle avait soustrait de mon premier loyer (cette remarque est indiquée dans le bail, et non dans un document distinct) -> DONC :

3. S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail ? Donc elle ne pourra pas me demander de repeindre à nouveau toute la maison ? Ou alors devrai-je quand même m'y soumettre puisqu'elle m'avait versé cette somme (qui était loin de couvrir mes fournitures et les heures de travail) ?

Déjà un tout grand MERCI !

grmff · #2 27-02-2007 08:57:57

1. J'ai le droit d'envoyer un contre-préavis (par recommandé) si je trouve la maison de mes rêves avant le 01 09, sans devoir payer 2 loyers simultanément ou un dédommagement ? Durée du contre-préavis de 1 mois ?

Correct. un mois de contre-préavis.

2. Si la propriétaire n'occupait pas les lieux dans un délai de 1 an et pour une durée de 2 ans minimum, je ne pourrais plus réclamer un dédommagement de 18 mois de loyer si j'envoie un contre-préavis ?

Je ne sais pas d'où vous tenez cette information. Même si vous donnez votre contrepréavis, je ne vois pas ce qui vous empêche d'avoir droit à l'indemnité. Je présume que le délai d'un an commence à courrir à la fin du préavis initial.

Je n'en ai pas l'intention, mais je me méfie de ce qu'elle pourrait me réclamer en fin de bail car elle me parle d'ETAT DES LIEUX et nous n'en avons jamais établi un. J'avais repeint TOUTES les pièces de cette maison moyennant 10 000 F qu'elle avait soustrait de mon premier loyer (cette remarque est indiquée dans le bail, et non dans un document distinct) -> DONC :
3. S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail ? Donc elle ne pourra pas me demander de repeindre à nouveau toute la maison ? Ou alors devrai-je quand même m'y soumettre puisqu'elle m'avait versé cette somme (qui était loin de couvrir mes fournitures et les heures de travail) ?

S'il n'y a pas d'état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel il trouve à la fin du bail, sauf à démontrer par toute voie de droit que le bien a été dégradé.

Le fait que vous ayez pris 10.000fb pour la remise en peinture valide le fait que vous ayez repeint. Certains proprio objecteraient si on repeignait leur bien sans leur autorisation. Si on repeint en noir ou en bordeau, par exemple...

La peinture s'amortit sur 9 ans (6 selon certains) Donc, tout ce qui concerne l'usage normal ne peut vous être réclamé: traces des meubles, traces des clous rebouché proprement au plâtre, décoloration, etc.

Ceci dit, s'il n'y a pas eu d'état des lieux avant, je refuserais de faire l'état des lieux après. Le fait que vous ayez reçu une diminution de loyer pour remettre en peinture ne dit pas que l'effet doit être professionnel. Et au pire, elle pourra vous réclamer ces 10.000fb.... moins une vétusté de 100%!

CHICO · #3 27-02-2007 10:34:38

Je ne sais pas d'où vous tenez cette information.

smile J'ai trouvé bcp d'infos pertinentes sur le site www.tests-achats.be -> PUBLICATIONS -> LA LOCATION EN 100 QUESTIONS -> LISEZ UN CHAPITRE
Cette info se trouve p. 40 dans la réponse à la question 35 "Vous êtes bailleur... vous n'êtes plus redevable d'un dédommagement au locataire... dans ce cas, la location n'a pas pris fin du fait de votre résiliation, mais bien de celle du locataire..."
Cet arrêt de la Cour de cassation n'est malheureusement pas en faveur du locataire...

La peinture s'amortit sur 9 ans (6 selon certains) Donc, tout ce qui concerne l'usage normal ne peut vous être réclamé: traces des meubles, traces des clous rebouché proprement au plâtre, décoloration, etc.
Ceci dit, s'il n'y a pas eu d'état des lieux avant, je refuserais de faire l'état des lieux après. Le fait que vous ayez reçu une diminution de loyer pour remettre en peinture ne dit pas que l'effet doit être professionnel. Et au pire, elle pourra vous réclamer ces 10.000fb.... moins une vétusté de 100%!

(?) La maison est en parfait état; en 11 1997, j'avais repeint TOUTE la maison en blanc (le bail spécifiait que le locataire ne pouvait pas repeindre dans une autre couleur) alors qu'elle m'avait été cédée relativement défraîchie par le propriétaire; 10 ans plus tard, elle est moins "grise" qu'en 1997.
Que veut dire "moins une vétusté de 100 %" ? = 0 euro ?
Sinon, en refusant l'état des lieux, les 250 euros (indexés ?) ne pourraient pas m'être réclamés ?

Merci de votre attention !

grmff · #4 27-02-2007 11:32:02

Pour le contre-préavis, j'attendrai que d'autres donnent un avis. Le SNP par exemple... (en espérant qu'elle nous lit...)

Pour ce qui est de la peinture, vous avez intérêt à prendre contact avec le propriétaire en lui signalant que, comme il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, il n'y a pas lieux à en faire un à la sortie.

Elle pourrait vous répondre que l'état des lieux servira à vérifier l'entretien en bon père de famille, vérifier que c'est propre, vérifier que les murs n'ont pas été salit exagérément (gribouillage d'enfant, salissure, ets...) que les fenêtre sont en ordre (pas de vitrage cassé), etc.

Vous pourrez alors lui répondre que vous lui proposez de venir voir personnellement, avant de faire des frais inutiles d'expertise.

Tout cela dépend du contact que vous avez avec elle, et il ne semble pas au top...

CHICO · #5 27-02-2007 12:32:56

Pour ce qui est de la peinture, vous avez intérêt à prendre contact avec le propriétaire en lui signalant que, comme il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, il n'y a pas lieux à en faire un à la sortie.

C'est ce que je compte faire, mais je ne veux pas le "provoquer" étant donné qu'il est très impulsif, surtout quand on le contredit; je suis réglo et je veux rester dans le cadre de la loi.

que les fenêtre sont en ordre (pas de vitrage cassé)

Il y avait une fenêtre cassée, ou plutôt fendue, quand j'ai loué la maison, mais je ne l'ai vue que lorsque j'ai repeint cette chambre, soit en 12 98. Je ne veux évidemment pas supporter ces frais.

(...) avant de faire des frais inutiles d'expertise (...)
et il ne semble pas au top

Puisqu''il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, je ne comprendrais pas qu'un expert donne un avis sur l'état actuel de la maison. Enfin, un expert peut donner son avis, mais je ne me sentirais pas responsable de ce qu'il pourrait constater.
Ceci dit, notre relation est au TOP, plusieurs courriers en attestent et me remercient du bon état dans lequel j'ai conservé et entretenu la maison, mais c'est la première fois que je reçois un renon et je me méfie...
Cette méfiance est uniquement due au fait que si je trouve la maison qui me convient avant le 31 08, j'utiliserai mon droit de contre-préavis, et ça il ne le supportera pas. Je l'ai compris lorsque j'ai évoqué l'éventualité de libérer les lieux un mois ou deux avant le terme.

grmff · #6 27-02-2007 22:40:12

Cette méfiance est uniquement due au fait que si je trouve la maison qui me convient avant le 31 08, j'utiliserai mon droit de contre-préavis, et ça il ne le supportera pas. Je l'ai compris lorsque j'ai évoqué l'éventualité de libérer les lieux un mois ou deux avant le terme.

Ce droit n'est pas nécessairement facile à avaler pour lui... si cela tombe, il est locataire et a donné son renom pour la fin de son contrat, au 31/8... Si vous quittez plus tôt, c'est lui qui aura double loyer. Pas facile.

C'est néanmoins votre droit. A vous de trouver une maison qui vous convient dans le préavis qui vous est donné.

Pour ce qui est du contrepréavis, je suis surpris, mais j'attendrai l'avis du SNP. Si elle passe par ici, parce qu'en ces temps troublés pour les propriétaires, j'imagine qu'elle bataille sur d'autres fronts!

cath1984 · #7 28-02-2007 14:36:48

Donc si je comprends bien (c'est pour enrichir ma culture générale!), dans le cas d'un bail de 9 ans et lorsque le propriétaire donne son renon pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, le locataire a le droit de partir quand il veut durant cette période sans indemnités s'il trouve quelque chose qui lui convient?

immorp · #8 28-02-2007 15:19:48

cath1984 a écrit :

Donc si je comprends bien (c'est pour enrichir ma culture générale!), dans le cas d'un bail de 9 ans et lorsque le propriétaire donne son renon pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, le locataire a le droit de partir quand il veut durant cette période sans indemnités s'il trouve quelque chose qui lui convient?

Le locataire doit quand même envoyer un contre-préavis d'un mois....

CHICO · #9 01-03-2007 18:38:28

lorsque le propriétaire donne son renon pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, le locataire a le droit de partir quand il veut durant cette période sans indemnités s'il trouve quelque chose qui lui convient?

Oui, cela s'appelle un contre-préavis qui dure 1 mois, prenant cours le 1er du mois qui suit votre lettre recommandée...
Ceci d'après ce que j'ai lu sur quelques sites, et notamment le site de Test-achats; je l'expliquais dans un message ci-dessous, mais revoici le chemin pour vous y rendre (attention, j'avais écrit un "s" à test, mais il n'en faut pas)
www.test-achats.be -> PUBLICATIONS -> LA LOCATION EN 100 QUESTIONS -> LISEZ UN CHAPITRE

La personne du SNP me confirmera peut-être si elle nous lit...

CHICO · #10 01-03-2007 18:42:21

Ce droit n'est pas nécessairement facile à avaler pour lui... si cela tombe, il est locataire et a donné son renom pour la fin de son contrat, au 31/8... Si vous quittez plus tôt, c'est lui qui aura double loyer. Pas facile.

Mon propriétaire est propriétaire d'une autre maison qu'il occupe. Mais peut-être l'a-t-il louée pour le 31 08 ???

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