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baux résidence secondaire ?

jac
Pimonaute
Inscription : 27-02-2007
Messages : 7

baux résidence secondaire ?

Pouvez-vous me dire si les baux en résidence secondaire (notamment les logements pour étudiants) d'une durée de 10 mois sont concernés par la nouvelle loi concernant l'enregistrement obligatoire ?je vous remercie ! (?)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 16 878
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Re : baux résidence secondaire ?

Oui, ils sont concernés par la nouvelle loi, mais pas complètement.

Il sont concerné en ce sens que
1. c'est le bailleur qui doit obligatoirement effectuer l'enregistrement
2. l'enregistrement est gratuit

Ils ne sont pas concernés par la sanction. La sanction qui dit que le locataire soumis à un bail non enregistré peut se barrer sans préavis ni indemnité est inclue dans la loi sur les baux de résidence principale. Cette sanction ne s'applique donc pas aux baux de résidence secondaire.


Grmf!
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jac
Pimonaute
Inscription : 27-02-2007
Messages : 7

Re : baux résidence secondaire ?

Merci pour votre réponse aussi rapide !
Ma  mise en doute vient du document édité par le SNP intitulé, je cite: "Modification de la législation sur les baux de résidence principale:quelles contraintes nouvelles pour les propriétaires bailleurs ? par O.Hamal et B.Laloux alinéa a.
j'ai bien lu, RESIDENCE PRINCIPALE....y a t'il eu changement depuis ?
Si je prends pour exemple la garantie locative, elle n'est pas soumise aux mêmes règles en résidence principale qu'en résidence secondaire !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 878
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Re : baux résidence secondaire ?

En fait, ils ont changé les règles de l'enregistrement, et rajouté la sanction en cas de non-enregistrement.

Cette sanction a été rajoutée dans la loi sur les baux de résidence principale.

Pour ce qui est de la garantie, pour les baux d'étudiants, pas de changement. Vous pouvez toujours la demander sur votre compte bancaire ou en liquide. Inutile de penser que le compte bloqué est obligatoire...

Tiens, pour mon info, où existe-t-il encore des baux de 10 mois pour les étudiants? C'est chez vous, et vous voulez la paix pour les vacances?


Grmf!
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jac
Pimonaute
Inscription : 27-02-2007
Messages : 7

Re : baux résidence secondaire ?

Les baux de 10 mois sont pratique courante dans toutes les villes estudiantines.....à la demande des étudiants et de leurs familles, bien évidemment.Cette formule  étant moins onéreuse, elle permet également au propriétaire de "rafraîchir" son bien afin de le remettre à la location.
En ce qui concerne la garantie, je sais que rien n'a changé, je le prenais en exemple afin de montrer que la résidence secondaire ne tombe pas sous la même législation que la résidence principale.
Par contre, je ne comprends pas très bien pq le syndicat des propriétaires écrit résidence principale dans son document s'il s'agit dès lors également des résidences secondaires.Les étudiants ne sont pas domiciliés (perte d'allocations familiales !).
Si je vous comprends bien il faut enregistrer mais si on ne le fait pas ,pas de sanction en résidence secondaire ??Difficile de s'y retrouver...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : baux résidence secondaire ?

Vous avez tout compris: pas de sanction (réelle) pour les baux estudiantins non enregistré. Juste les 25€ d'amende pour enregistrement tardif. C'est à dire que c'est comme avant. Et vous faisiez enregistrer les baux, avant?

Mais ce n'est pas moi qui fait les lois...

Pour ce qui est de la durée des baux, à ma connaissance, les locations sont de 12 mois presque partout. Vous êtes de où?


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