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Bonjour,
Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?
merci d'avance d'éclairer ma lanterne.
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Bonjour,
Un bail toujours en cours et datant de 1980 qui n'a pas été reconduit par aucune partie aura son échéance à quelle date ?
1. 1989 puis tous les 3 ans ?
2. Ou faut il tenir compte de la "date certaine" de 1987 plus 9 ans et puis chaque fois plus 3 ans ?merci d'avance d'éclairer ma lanterne.
bail initial de quelle durée ?
bail ayant date certaine ?
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bail initial de quelle durée ?
bail ayant date certaine ?
Bail de 9 ans et non enregistré
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En cherchant un peu je crois que j'ai trouvé réponse dans le texte suivant :
La date d'entrée en vigueur du bail est importante pour déterminer à partir de quand commence la période de 9 ans. Selon qu'il ait été conclu avant ou après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur du bail est :
1. soit celle qui prévue dans le contrat s'il est écrit (bail conclu après le 28/02/91),
2. soit celle de l'entrée dans les lieux s'il est verbal (bail conclu après le 28/02/91),
3. soit celle de la date certaine du contrat (bail enregistré conclu avant le 28/02/91),
4. soit celle du 1er janvier 1987 (bail non enregistré ayant pris cours avant le 01/01/87),
5. soit celle de l'inscription au registre de la population ou des étrangers (bail non enregistré ayant pris cours après le 01/01/87),
6. soit celle d'entrée en vigueur du bail démontrable par toute voie de droit (bail non enregistré et locataire non inscrit ayant pris cours après le 01/01/87),
Si aucune des parties ne met fin au contrat à l'expiration de cette période de 9 ans, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.
Dans mon cas je pense que c'est le point 4 qui est le bon... donc échéance après 9 ans c'est à dire le 31 décembre 1995 de mon bail de 1980
Puis décembre 98,01,04,07.
Suis je dans le bon ?
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