Ruling ?

Si l’on veut obtenir quelques certitudes sur la nature d’une opération envisagée et savoir si elle répond ou non à des besoins économiques et financiers légitimes, et quelle est son incidence sur le plan fiscal, l’on peut demander un avis préalable au Service des décisions anticipées, également connu sous l’appellation de «commission de ruling».

Bref, pour éviter d'être ruling dans la farine, un article intéressant à lire ici