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Rupture de bail

picpix
Pimonaute
Inscription : 08-05-2006
Messages : 5

Rupture de bail

Bonjour,

Je suis locataire depuis 1990 avec un bail enregistré de 3-6-9 ans qui devait se clôturer en juillet 2008.
Mon propriétaire vient de vendre la maison. La promesse de vente a été signée fin janvier 2007 et l'acte officiel chez le notaire est prévu le 28 mars 2007. Je suis donc sensée quitter cette maison fin septembre (6 mois plus tard) si le futur propriétaire me signifie mon renom avant le 31 mars. Est-ce exact ?
Il compte effectuer des travaux importants dans cette maison et l'occuper le plus tôt possible
.
Voici mes questions :
* de quelle façon le nouveau propriétare doit-il me signifier mon renom ?
   Est-ce par lettre recommandée ? Je sais qu'il a 3 mois pour le faire.
* faut-il refaire un nouveau bail pour les 6 mois qui restent ou garder le
   même et effectuer une modification (nom du nouveau propriétaire)
   au bureau de l'enregistrement ?
* quand récupérerai-je la caution versée en 1990 : fin mars ou fin
   septembre ?
* le nouveau propriétaire a-t-il le droit d'effectuer des travaux dans la
   maison pendant les 6 mois où je l'occupe? Si oui, dans quelles
   conditions ?

Merci d'avance pour votre réponse

Michèle LAPORTE

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 848
Site Web

Re : Rupture de bail

Mon propriétaire vient de vendre la maison. La promesse de vente a été signée fin janvier 2007 et l'acte officiel chez le notaire est prévu le 28 mars 2007. Je suis donc sensée quitter cette maison fin septembre (6 mois plus tard) si le futur propriétaire me signifie mon renom avant le 31 mars. Est-ce exact ?

Exact si le bail est enregistré. Si le bail n'est pas enregistré, un préavis de 3 mois suffit pour autant qu'il vous le donne endéans les 3 mois de l'acte.

* de quelle façon le nouveau propriétare doit-il me signifier mon renom ?
Est-ce par lettre recommandée ? Je sais qu'il a 3 mois pour le faire.

Le mieux est de le faire par recommandé pour la charge de la preuve. Il peut aussi venir vous le donner en main propre en vous demandant de signer une copie "pour réception"... ou tout autre moyen qui rendrait plus difficile la charge de la preuve en cas de litige.

Par contre, le propriétaire peut vous envoyer le renon pour occupation personnelle à tout moment. Le jour de l'acte, 6 mois plus tard, un an plus tard ou jamais.

La limite des 3 mois est une confusion avec les baux enregistrés/non enregistrés. (voir ci-dessus.)

* faut-il refaire un nouveau bail pour les 6 mois qui restent ou garder le même et effectuer une modification (nom du nouveau propriétaire) au bureau de l'enregistrement ?

Il faut garder le même bail. Point besoin de se compliquer la tâche encore plus que ce que les ministres ont prévu.

* quand récupérerai-je la caution versée en 1990 : fin mars ou fin
septembre ?

Normalement, la garantie se libère après la sortie et l'état des lieux.

* le nouveau propriétaire a-t-il le droit d'effectuer des travaux dans la maison pendant les 6 mois où je l'occupe? Si oui, dans quelles
conditions ?

A part les travaux urgents qui ne peuvent attendre, le propriétaire n'a pas le droit d'effectuer des travaux qui vous empêchent de profiter de votre logement, sauf votre accord, bien entendu.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

picpix
Pimonaute
Inscription : 08-05-2006
Messages : 5

Re : Rupture de bail

Grmff a écrit :

Citation :Mon propriétaire vient de vendre la maison. La promesse de vente a été signée fin janvier 2007 et l'acte officiel chez le notaire est prévu le 28 mars 2007. Je suis donc sensée quitter cette maison fin septembre (6 mois plus tard) si le futur propriétaire me signifie mon renom avant le 31 mars. Est-ce exact ?
Exact si le bail est enregistré. Si le bail n'est pas enregistré, un préavis de 3 mois suffit pour autant qu'il vous le donne endéans les 3 mois de l'acte.

Citation :* de quelle façon le nouveau propriétare doit-il me signifier mon renom ?
Est-ce par lettre recommandée ? Je sais qu'il a 3 mois pour le faire.
Le mieux est de le faire par recommandé pour la charge de la preuve. Il peut aussi venir vous le donner en main propre en vous demandant de signer une copie "pour réception"... ou tout autre moyen qui rendrait plus difficile la charge de la preuve en cas de litige.

Par contre, le propriétaire peut vous envoyer le renon pour occupation personnelle à tout moment. Le jour de l'acte, 6 mois plus tard, un an plus tard ou jamais.

La limite des 3 mois est une confusion avec les baux enregistrés/non enregistrés. (voir ci-dessus.)
Citation :* faut-il refaire un nouveau bail pour les 6 mois qui restent ou garder le même et effectuer une modification (nom du nouveau propriétaire) au bureau de l'enregistrement ?

Il faut garder le même bail. Point besoin de se compliquer la tâche encore plus que ce que les ministres ont prévu.
Citation :* quand récupérerai-je la caution versée en 1990 : fin mars ou fin
septembre ?
Normalement, la garantie se libère après la sortie et l'état des lieux.
Citation :* le nouveau propriétaire a-t-il le droit d'effectuer des travaux dans la maison pendant les 6 mois où je l'occupe? Si oui, dans quelles
conditions ?
A part les travaux urgents qui ne peuvent attendre, le propriétaire n'a pas le droit d'effectuer des travaux qui vous empêchent de profiter de votre logement, sauf votre accord, bien entendu.

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