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Affectation pour des bureaux.

JOSEPHINE
Pimonaute
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Affectation pour des bureaux.

Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Affectation pour des bureaux.

FRIPIAT a écrit :

Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

- dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
- région concernée ?


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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JOSEPHINE
Pimonaute
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Re : Affectation pour des bureaux.

PIM a écrit :

FRIPIAT a écrit : Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?

- dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
- région concernée ?

Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

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PIM
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Re : Affectation pour des bureaux.

FRIPIAT a écrit :

Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

Il faut vérifier :
- si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
- si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre


Erik DECKERS
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JOSEPHINE
Pimonaute
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Messages : 4

Re : Affectation pour des bureaux.

PIM a écrit :

FRIPIAT a écrit :

Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.

Il faut vérifier :
- si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
- si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre

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grmff
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Re : Affectation pour des bureaux.

A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire...


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Affectation pour des bureaux.

Grmff a écrit :

A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire...

Mwouais.... : si c'est du logement et que le locataire veut affecter partiellement (à titre d'accessoire du logement principal), c'est OK (si autorisé par le bail)

Si affectation complète en bureaux: bonjour les dégâts si c'est sans autorisation urbanistique, ni conformité acte de base....

ps: je n'avais effectivement pas vu qu'on était dans le salon "location" : j'avais répondu comme s'il était question d'un (futur) propriétaire


Erik DECKERS
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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Affectation pour des bureaux.

On est bien d'accord. Farpaitement!

D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement....


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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JOSEPHINE
Pimonaute
Inscription : 06-03-2007
Messages : 4

Re : Affectation pour des bureaux.

Grmff a écrit :

On est bien d'accord. Farpaitement!

D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement....

Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété - art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Affectation pour des bureaux.

FRIPIAT a écrit :

Grmff a écrit : On est bien d'accord. Farpaitement!

D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement.... 
Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété - art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.

Un permis d'urbanisme me paraît nécessaire , non ?

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