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Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?
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FRIPIAT a écrit : Dans un immeuble affecté à l'habitation (logements) y a-t-il un pourcentage autorisé pour l'affectation de bureaux ?
- dans maison unifamiliuale ou immeuble à appartements ?
- région concernée ?
Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.
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Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.
Il faut vérifier :
- si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
- si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre
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FRIPIAT a écrit :
Dans une immeuble à appartements sur la commune de Woluwé St.Pierre.
Il faut vérifier :
- si autorisé par "acte de base" et "règlement de copropriété" de l'immeuble
- si autorisable d'un point de vue urbanistique (cfr notamment le PRAS ) : le plus prudent, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune de Woluwé-St-Pierre
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A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire...
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A noter qu'un locataire peut toujours demander l'autorisation de mettre une partie de son domicile en "partie professionnelle". A mon sens, rien ne peut l'en empêcher dans l'acte de base ou dans le PRAS. Faut juste l'autorisation du propriétaire...
Mwouais.... : si c'est du logement et que le locataire veut affecter partiellement (à titre d'accessoire du logement principal), c'est OK (si autorisé par le bail)
Si affectation complète en bureaux: bonjour les dégâts si c'est sans autorisation urbanistique, ni conformité acte de base....
ps: je n'avais effectivement pas vu qu'on était dans le salon "location" : j'avais répondu comme s'il était question d'un (futur) propriétaire
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On est bien d'accord. Farpaitement!
D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement....
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On est bien d'accord. Farpaitement!
D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement....
Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété - art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.
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Grmff a écrit : On est bien d'accord. Farpaitement!
D'ailleurs,la confusion vient de ce que le post original parle de partie d'immeuble, et non de partie d'appartement....
Merci à vous et voici la réponse de notre propriétaire :
Le règlement de co-propriété - art.75 dit :"Il ne pourra être exercé dans l'immeuble aucun commerce ni aucune industrie artisanale ou autre, de quelque nature que ce soit. Toutefois, les lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinet d'avocat, d'architecte, de médecin, d'agent d'assurances et autres bureaux de ce genre n'entraînant pas le va-et-vient du public, à l'exclusion des bureaux commerciaux et de perception d'imposition"
Et nous sommes une asbl non commerciale n'occupant pas les bureaux à plein temps.
Un permis d'urbanisme me paraît nécessaire , non ?
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