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Erreur du notaire au detriment de la copropriete
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- Djinn
- Pimonaute
Erreur du notaire au detriment de la copropriete
Je passe les details mais je fais maintenant partie d'une ACP ayant pour but de renover un batiment separe en differents lofts.
Meme si la regle n'etait pas explicite, chaque lot doit participer aux travaux CASCO au prorata des m2. En realite, l'agence immobiliere disposait d'un tableau avec la liste des lots et les differents montants correspondant.
Apres pas mal de chipotage, deux lots ont paye au total moins que la somme correspondante dans le tableau!
Le probleme c'est que les montants payes figurent noir sur blanc dans leurs actes d'achat! Ils ont donc achete au prix du vendeur...
Ca n'arrange evidemment pas la copropriete qui se retrouve maintenant avec un trou dans la tresorerie!!
Qui est responsable? Et donc qui devrait couvrir le deficit?
- Les acheteurs qui ont pourtant achetes de bonne foi
- Le notaire/agence immo qui a commis l'erreur
J'avoue que je reste assez perplexe devant ce cas de figure...vos avis eclaires m'interessent donc fortement!
Merci d'avance,
JF
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- Djinn
- Pimonaute
Re : Erreur du notaire au detriment de la copropriete
ACP situé en France ou en Belgique?
Me trouvant sur un site belge, j'avais omis de le preciser mais on parle bien de Belgique...
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Re : Erreur du notaire au detriment de la copropriete
Le syndic doit exiger le paiement des montants dues par ces deux CP. Et les poursuivre en justice si nécessaires. La loi lui donne un mandat pour cela, sans qu'il doit demander une autorisation de l'AG.
Si des factures en sont pas payés et le syndic n'a rien fait, alors il est responsable pour les conséquences (amendes, intérêts, huissiers, ...) du non-paiement des factures.
Mais si le système CASCO n'est pas repris dans les statuts, alors ... cela ne concerne pas l'ACP.
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- Djinn
- Pimonaute
Re : Erreur du notaire au detriment de la copropriete
Le syndic doit exiger le paiement des montants dues par ces deux CP. Et les poursuivre en justice si nécessaires. La loi lui donne un mandat pour cela, sans qu'il doit demander une autorisation de l'AG.
Si des factures en sont pas payés et le syndic n'a rien fait, alors il est responsable pour les conséquences (amendes, intérêts, huissiers, ...) du non-paiement des factures.
Mais si le système CASCO n'est pas repris dans les statuts, alors ... cela ne concerne pas l'ACP.
Ce n'est malheureusement pas aussi simple, au moment de l'achat, chacun devait aussi payer un forfait pour les travaux (dont la somme varie en fonction des m2)...
...le probleme, c'est que le forfait reclame a ces 2 CPs est inferieur a ce qui etait initialement prevu!
Eux ont donc paye ce qu'on leur a legalement demande, en theorie, on peut meme dire qu'ils ont fait une tres bonne affaire!!
...sauf que maintenant, cette 'ristourne' cause un trou dans la tresorerie de l'ACP!
La question c'est de savoir si
1) cette ristourne n'etait pas valable et c'est aux 2 CPs de payer (sur quelle base?)
2) le fait d'accorder cette ristourne n'etait pas correcte et c'est a l'agence/notaire de reparer
3) on est couillonne de toutes facons et ce sera a l'ensemble des coproprietaires de couvrir le trou cause par cette 'ristourne'
...quant au syndic, on vient de le revoquer la semaine passee, on attend que le nouveau prenne ses marques!
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Re : Erreur du notaire au detriment de la copropriete
Je ne crois pas que c'est simple. Mais ma question reste: "les travaux CASCO" sont-ils prévues dans les statuts de l'ACP? Oui ou non?
Le syndic ne peut qu'exécuter les décisions de l'AG et les statuts, pas plus ni moins.
Si c'est un accord entre les copropriétaires pour les lots privatifs, alors il faut que le groupe des copropriétaires se constitue, séparément de l'ACP, comme une entité en "indivision normale". Si deux se désistent, alors il ne reste qu'une procédure de l'association de fait contre eux.
Une ACP gère un immeuble en copropriété forcée. Si les travaux de finition CASCO dans vos lots privatifs ne sont pas repris dans les statuts, alors ils ne sont pas du type "forcée".
Je crois qu'un avis d'un avocat spécialisé est nécessaire, pour voir les documents et vous donner les possibilités réelles.
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- Djinn
- Pimonaute
Re : Erreur du notaire au detriment de la copropriete
Je ne crois pas que c'est simple. Mais ma question reste: "les travaux CASCO" sont-ils prévues dans les statuts de l'ACP? Oui ou non?
OUI!! Extrait de l'Acte de Base:
Chacun des acquéreurs supportera, en proportion des quotités affectées à son privatif, une quote-part du coût total des travaux aux parties communes, qui figurera dans l’acte authentique de vente.
La ou ca se complique deja un peu, c'est que en fin de compte les proportions n'ont pas ete attribuees en fonction des quotites mais des m2 (et ces deux mesures ne sont pas liees!!)
Mais bon, en bref, les travaux aux parties communes (j'ai simplifie un peu mais en plus des casco, il y a aussi travaux patrimoines, refection du toit,... ) font bel et bien partie de l'ADB!!
In fine ce sera donc a notre nouveau syndic de demeler le sac de noeuds mais je me demandais simplement dans quel sens, il pourrait aller...
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