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code wallon du logement
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- nancy
- Pimonaute
code wallon du logement
Bonsoir
Après visite d'un bien de rapport, je me pose quelques interrogations quant au respect du code wallon du logement et de la réglementation des pompiers.
Est-ce qu'il existe la possibilité de demander ce qui s'apparenterai à un "certificat" pour s'assurer que tout est en ordre?
J'attend vos conseils impatience.
Merci...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : code wallon du logement
Quel est votre questionnement? Général, ou particulier?
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- nancy
- Pimonaute
Re : code wallon du logement
Quel est votre questionnement? Général, ou particulier?
Il y a tellement de point d'interrogation que l'on m'a soulevé qu'il serait difficile d'exposer de manière détaillée tout les points.
Par exemple:
- qu'en est-il de la réglementation sur les installations électriques
- est-il normal de louer un appart avec une femme ayant charge d'enfant sans que cet enfant n'ai une chambre personnelle?
- quid des charges... est-ce qu'il faut des compteurs individuels lorsque les charges sont comprises dans le loyer
- quelle est la superficie minimale pour que ça soit reconnu comme appartement?
- faut-il une porte de séparation pour douche et pièce habitable?
- ...
si un tiers indépendant pouvait évaluer l'état et rendre un avis officiel, je serais tranquille...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : code wallon du logement
Il y a tellement de point d'interrogation que l'on m'a soulevé qu'il serait difficile d'exposer de manière détaillée tout les points.
Avec une question pour laquelle il est difficile de détailler les points d'interrogation, vous comprendrez qu'il est difficile d'étaler les points d'exclamation!
Par exemple:
- qu'en est-il de la réglementation sur les installations électriques
Le RGIE est d'applciation. Si vous désirez savoir si l'installation est aux normes, vous pouvez demander un certificat AIB-Vinçotte ou BTV. Ce certificat sera bientôt obligatoire. Vous pouvez demander que les frais de remise aux normes éventuels soient à charge du vendeur.
- est-il normal de louer un appart avec une femme ayant charge d'enfant sans que cet enfant n'ai une chambre personnelle?
Pour le code wallon du logement, c'est possible.
- quid des charges... est-ce qu'il faut des compteurs individuels lorsque les charges sont comprises dans le loyer
Les compteurs individuels ne sont pas obligatoires. Pour des raisons de bonne gestion évidente, c'est cepandant très recommandé
- quelle est la superficie minimale pour que ça soit reconnu comme appartement?
Je vous renvoie vers le code wallon du logement. De mémoire, 15m2 habitable, c'est à dire sans les hall, salle d'eau, WC, dégagement, pièces sans fenêtre, etc
- faut-il une porte de séparation pour douche et pièce habitable?
Non. Ce n'est pas obligatoire
- ...
Comme vous dites... Mais l'eau chaude n'est pas obligatoire et le chauffage non plus. La réglementation dit simplement que vous devez pouvoir mettre un chauffage. Une cheminée avec une arrivéz de gaz... ou une simple prise pour radiateur électrique suffit.
Si le WC ou la douche se trouve sur le pallier et est commun à plusieurs appartements, on se trouve dans le cadre de logements collectifs. Une réglementation particulière leur est applicable.
si un tiers indépendant pouvait évaluer l'état et rendre un avis officiel, je serais tranquille...
Faites appel à un expert de la région wallonne pour une visite de conformité.
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