offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

sebou6 · #1 08-03-2007 14:29:34

J'ai recu une ofre pour un bien que je vend, au nom de "mr Machin et mr bidule, société a constituer".

Que penser d'une telle offre et des responsabilité en cas de desistement ?

PIM · #2 08-03-2007 15:46:32

sebou6 a écrit :

J'ai recu une ofre pour un bien que je vend, au nom de "mr Machin et mr bidule, société a constituer".
Que penser d'une telle offre et des responsabilité en cas de desistement ?

prévoir un engagement solidaire personnel de machin et bidule.
prenez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous assistera.

jacq · #3 09-03-2007 07:59:52

En principe la personne qui signe cette convention se porte fort pour la société a constituer et s'engage a titre personnel, si la société ne se grée pas demandez une garantie cash et demandez qui sera le notaire qui constituera cette société.

perseverant · #4 12-03-2007 10:54:00

La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)

TITRE II. - Engagements pris au nom d'une société en formation.

Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

PIM · #5 12-03-2007 10:58:47

perseverant a écrit :

La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)
TITRE II. - Engagements pris au nom d'une société en formation.
Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

.... pour autant qu'il s'agisse d'une société de droit belge...

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