forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

sebou6
Pimonaute
Inscription : 10-08-2006
Messages : 9

offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

J'ai recu une ofre pour un bien que je vend, au nom de "mr Machin et mr bidule, société a constituer".

Que penser d'une telle offre et des responsabilité en cas de desistement ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

sebou6 a écrit :

J'ai recu une ofre pour un bien que je vend, au nom de "mr Machin et mr bidule, société a constituer".

Que penser d'une telle offre et des responsabilité en cas de desistement ?

prévoir un engagement solidaire personnel de machin et bidule.
prenez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous assistera.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Re : offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

En principe la personne qui signe cette convention se porte fort pour la société a constituer et s'engage a titre personnel, si  la société ne  se grée pas demandez une garantie cash et demandez qui sera le notaire qui constituera cette société.


jacq

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)

TITRE II. - Engagements pris au nom d'une société en formation.

  Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : offre au nom de "Paul et Pierre (société à constituer)"

perseverant a écrit :

La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)

TITRE II. - Engagements pris au nom d'une société en formation.

  Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

.... pour autant qu'il s'agisse d'une société de droit belge...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres