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Indemnités résiliation bail

Onke
Pimonaute
Inscription : 08-03-2007
Messages : 9

Indemnités résiliation bail

Bonjour,

J'ai un locataire qui est parti du jour au lendemain en laissant des dégâts alors que l'appartement était neuf. Etant donné qu'il a cassé le bail qui a été conclu pour une durée de 3 ans (il devait encore rester 21 ans pour honorer son contrat). Celui-ci n'a donc pas pris la peine de faire un état des lieux de sortie. Je lui ai téléphoné pour tenter de récupérer la garantie locative (puisqu'il n'a payé les 2 derniers mois de loyers).

Je vais donc aller en Justice de Paix avec lui. Il ne viendra probablement pas. Un avocat m'a dit que je pouvais (et devais) lui réclamer les 2 mois de loyers impayés en demandant de libérer la garantie locative. Quelles démarches dois-je faire ?
Je compte aussi le forcer à payer les 21 mois de loyers ainsi que les dégâts locatifs (preuves à l'appui sans problème).
Puis-je et aurai-je tout ceci sachant qu'il a déjà des ennuis (je reçois des courriers d'huissiers pour factures impayées).

Autre question : doit-on faire enregistrer les états des lieux d'entrée avec les baux ? (si c'est un bail commercial, doit-on aussi le faire enregistrer) ?

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 950
Site Web

Re : Indemnités résiliation bail

Si votre locataire est insolvable, vous avez intérêt à faire casser le bail illico. Et réclamer les 21 mois, c'est à mon avis un brin illusoire...

Perso, je réclamerais 6 mois d'indemnité et le loyer jusqu'à ce que l'appart soit à nouveau loué.

Comme votre affaire est partie, vous avez intérêt à faire le grand jeu: conciliation, et requête en matière de louage de chose en parallèle.

En outre, s'il est parti sans laisser d'adresse, vous avez intérêt à le faire rayer de cette adresse.

Pour ce qui est des baux commerciaux: oui, il faut les enregistrer. Non ce n'est pas gratuit comme les baux de résidence

Pour ce qui est des états des lieux: non il ne faut pas les enregistrer. C'est un projet de notre gouvernement, mais à ma connaissance, il n'est pas encore passé.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 033

Re : Indemnités résiliation bail

Considérer votre cas comme perte et profit, j'ai vécus la mêmme situation, procédure conciliation absent ,requête en résiliation de bail demande 6 mois indemnités, plus mois non payé.
Le locataire a disparu et au derniére nouvelle il est résident en france.


jacq

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Onke
Pimonaute
Inscription : 08-03-2007
Messages : 9

Re : Indemnités résiliation bail

Bonsoir

Merci pour vos réponses :-)

Entre parenthèses, il se dit être juriste :-) il est autant juriste que moi la doublure de Stalone dans Rocky smile

Cela étant dit, il vient de me recontacter ce jour car il a reçu très certainement mon courrier via l'organisme qui se porte garant certainement pour trouver un arangement à l'amiable. Bref, on verra bien car ce type m'a emmerdé depuis le 1er jour...

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Onke
Pimonaute
Inscription : 08-03-2007
Messages : 9

Re : Indemnités résiliation bail

Au fait, petite question :

Doit-on refaire signer un nouveau bail ou un avenant au bail lorsqu'un bail arrive à échéance. Perso, je trouverais cela con mais bon...

Si oui, quand doit-on faire cela ? A l'échéance ?

Ou alors le bail est reconduit d'office pour cette  même durée ?

Un bail qui avait une durée d'1 an et renouvellé 2 fois doit être refait ou alors il devient automatiquement un 3 ans ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 950
Site Web

Re : Indemnités résiliation bail

Je suppose que vous parlez d'un autre bail.

Un bail ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Si il est renouvelé plus d'une fois, il devient automatiquement un bail de 9 ans sensé avoir commencé au premie jour du premier bail.

En ce cas, la règle de 3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité selon que la fin soit au cours de la 1-2-3e année est d'application


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Indemnités résiliation bail

Onke a écrit :

Cela étant dit, il vient de me recontacter ce jour car il a reçu très certainement mon courrier via l'organisme qui se porte garant


Ca change tout s'il y a un garant... Mais peut-être ne s'agit il "que" du CPAS pour les 3 mois de caution?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Onke
Pimonaute
Inscription : 08-03-2007
Messages : 9

Re : Indemnités résiliation bail

C'est effectivement le CPAS... il est réfugié politique (enfin lui et sa famille)
Le hic c'est que je me demande s'il ne va pas retourner au Congo car ici ça commence à puer pour lui. Il a fait un paquet de dettes. J'ai préféré prendre les devants en mettant une feuille A4 sur la porte d'entrée au cas il viendrai un huissier et... surtout un serrurier.
Ce type m'avait donné une adresse fausse mais... ce juriste (c'est ce qu'il m'a dit - perso, je trouve qu'il est tombé bien bas pour être au CPAS) a commis l'erreur d'envoyer un courrier au CPAS qui m'avait transmis sa lettre avec son adresse :-)
La voisine, Congolaise elle aussi, m'a dit :"en tout cas quand on voit ce genre de départ, il ne faut pas s'étonner à ce qu'on dise que les propriétaires sont racistes et que les propriétaires refusent de louer aux étrangers! ". Moi, je lui ai répondu qu'il ne fallait pas mettre tout le monde dans le même sac mais il est clair qu'en tant que débutant dans la location, cela me refroidit pour le futur.

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