Vente régime TVA - plus valus sur terrain bâti

La loi autorise effectivement le propriétaire à récupérer la TVA qu'il a  payé à l'occasion de la construction (pour plus de détails, voir notamment les arrêtés royaux n°14 du 3/6/70, n°13 du 17/10/80 ou la circulaire administrative n°16 de 1973 en matière de rénovation).
Bien entendu, vous devrez signaler au candidat acquéreur que la vente s'effectue sous régime TVA et qu'il devra en conséquence supporter un coût de 21 % sur la valeur des constructions, impôt plus conséquent que les traditionnels droits d'enregistrement.
Cette faculté est juridiquement qualifiée de vente sous régime d'assujetti occasionnel et vous permettra probablement de réaliser une économie substantielle. Il suffira, préalablement à toute vente, d'introduire une déclaration à l'Office de contrôle de la TVA compétent (celui du domicile ou du siège social du déclarant) et d'en informer tout candidat acquéreur.
En ce qui concerne le terrain, comme votre habitation a été construite dessus et constitue votre domicile, c’est la taxation sur les immeubles bâtis qui s’appliquera, à la double condition que les travaux aient commencé dans un délai, de cinq ans et que l’ensemble ait été aliéné dans un délai de cinq ans après l’occupation ou la location de l’immeuble (Guide Impôts et Placements 2003, Editions Pelckmans, douzième édition, p.145).  Vous ne devriez donc rien supporter comme taxe sur la revente du terrain.

Effectivement. Pour déterminer l'assiette de la TVA, on déduira du prix effectif de vente du bâtiment neuf l'ensemble des coûts des travaux de construction établis par facture. Le notaire indiquera dans l'acte de cession  que cette dernière a lieu sous le régime TVA, en rappellera la ventilation du prix entre terrain et constructions mais également  les coordonnées du bureau TVA compétent pour les formalités tout en précisant l'année à laquelle a eu lieu le premier enrôlement. Lorsque, comme ici, le vendeur est un assujetti occasionnel, l'acte authentique précisera également la date à laquelle ce dernier a informé l'acquéreur de son intention de vendre sous ce régime. Pour que ce régime s'applique, il faut et il suffit que la cession du bâtiment se réalise à titre onéreux (partage, vente publique ou de gré à gré, apport en société, échange, etc.), même s’il n’est pas construit ou en cours de construction.