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indemnités

lexav
Pimonaute
Inscription : 19-03-2007
Messages : 1

indemnités

Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis début novembre 2006 à un expat Anglais. (Bail de 3 ans)
Début mars, il m’informe par recommandé qu’il retourne en Angleterre pour le 16 juillet 2007 et donc qu’il rompt le bail. Je suis donc en droit de lui demander 3 mois d’indemnités.
Ma question est la suivante. Pour quelle date doit-il me payer cette indemnité ???
Dès à présent puis que je viens de recevoir son renon ou au moment de l’état des lieux de sortie ???
Merci pour votre aide
Lexav

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 038

Re : indemnités

En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

En ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : indemnités

Grmff a écrit :

En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bail

Tout à fait, pour ma part j'ai eu le cas;
Mon bail stipulait que l'indemnité de rupture était payable à la notification du préavis ce que le locataire  a contesté stipulant que ce n'était pas légal d'après son avocat.
Comme dit Grmff la loi n'est pas claire à ce sujet mais il serait d'usage que le paiement se fasse à la fin du bail.
Néamoins j'ai négocié avec mon locataire et nous avons trouvé un accord; le paiement en trois fois avec les trois derniers mois de loyer.
Evidemment il faut un peu de bonne volonté de chaque partie.

Bien à vous tous

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