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Règlement d'ordre intérieur

JJ
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2005
Messages : 47

Règlement d'ordre intérieur

Bonjour,
Je voudrais savoir qui peut modifier un règlement d'ordre intérieur ?
Les appartements sont destinés à l'habitation résidentielle, à l'usage d'agence bancaire et de bureau.
La banque a vendu le rdc ainsi que ses bureaux du 1er étage.
Le nouveau propriétaire n'est pas une banque, donc certains points du règlement devraient être modifiés.
Lors de la ventre rien n'a été fait chez le notaire.
A l' AG ??

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
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Re : Règlement d'ordre intérieur

D'une manière, c'est l'assemblée générale qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur. Les modifications ne doivent pas actées auprès d'un notaire. Il est important cependant que le syndic tienne à jour le dit règlement.


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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Règlement d'ordre intérieur

ABSA a écrit :

D'une manière, c'est l'assemblée générale qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur. Les modifications ne doivent pas actées auprès d'un notaire. Il est important cependant que le syndic tienne à jour le dit règlement.

Oui, mais ...

1. le règlement d'ordre intérieur (ROI) ne peut pas être en contradiction avec le règlement de copropriété (RdC). Le changement du RdC est une décision explicite de l'AG, mis explicitement sur l'ordre du jour de l'AG,  prise avec les majorités requises, enregistré comme un acte authentique transcrit chez les conservateur des hypothèques.

2. Le RdC ne peut pas être en contradiction avec l'acte de base. Un changement de l'acte de base proprement dite est une convention entre *tous* les copropriétaires, sous forme d'acte authentique transcrit chez les conservateur des hypothèques.

3. L'acte de base ne peut pas être en contradiction avec le permis d'urbanisme, permis d'environnement, permis de lotir, PPAS, ...

4. En plus tous ces documents (ROI, RdC, acte de base, ...) ne peuvent pas être en contradiction avec la loi sur la copropriété (Art. 577/2 à 577/14 CC).

Si ces conditions ne sont pas respectées, il faut d'abord changer ces documents avec les majorités et procédures requises. Ou demander à votre parlementaire à d'abord faire une proposition à changer la loi.

Si non on peut parler d'une décision tremblante.


Cordialement,

Luc

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ABSA
Pimonaute bavard
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Re : Règlement d'ordre intérieur

Luc a écrit :

En plus tous ces documents (ROI, RdC, acte de base, ...) ne peuvent pas être en contradiction avec la loi sur la copropriété (Art. 577/2 à 577/14 CC).
Si ces conditions ne sont pas respectées, il faut d'abord changer ces documents avec les majorités et procédures requises.

La question est de savoir si un règlement de copropriété ou un ROI doit être modifié s’il n’est pas conforme à la loi sur la copropriété ?

Il est à noter que la loi sur la copropriété est impérative (art 577-14). Si un des règlements est en contradiction avec la loi, c’est cette dernière qui s’appliquera. Il existe cependant deux exceptions à cette règle où la loi autorise le règlement de copropriété à être plus strict. Il s’agit de l’article 577-6§3, au niveau des quorums pour tenir l’AG, et l’article 577-7, à propos des majorités lors des votes en AG. Notons qu’il s’agit de conditions plus strictes et donc que les conditions minimums sont celles de la loi.

En conclusions, si les statuts ne sont pas conformes à la loi, cela n’implique pas un blocage de l’ACP mais il faut « jouer » avec plusieurs textes (RdC, ROI, Loi). D’où risque d’une insécurité juridique. Il est donc hautement souhaitable de procéder à la mise en conformité des statuts existants à la loi.


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JJ
Pimonaute assidu
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Messages : 47

Re : Règlement d'ordre intérieur

Merci pour vos réponses
Le règlement de copropriété est bien conforme à la loi.

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PATMOL
Pimonaute
Inscription : 12-03-2007
Messages : 6

Re : Règlement d'ordre intérieur

Sujet qui m'intéresse puisque le Conseil de Gérance de notre immeuble à habitation cherche à modifier :
- l'acte de base (1933) suivant les nouvelles lois,
- le ROI....
- et le RdC,  mais je n'ai pas connaissance d'un RdC dans notre immeuble.
Et si j'ai bien lu il ne faut pas enregistrer les MODIFICATIONS sauf en ce qui concerne l'ACTE DE BASE.
MF

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ABSA
Pimonaute bavard
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Re : Règlement d'ordre intérieur

Habituellement, le notaire ne dresse qu’un seul acte qui comprend l’acte de base et le règlement de copropriété. Ils constituent les statuts de l’immeuble et leurs contenus est décrit à l’article 577-4 § 1. Pour toute modification à l’un ou à l’autre, le notaire doit dresser un acte modificatif.

Le règlement d’ordre intérieur, qui détermine le règle de vie dans la copropriété, étant un acte sous seing privé (art 577-4 §2) l’intervention du notaire n’est pas nécessaire.

Toute modification doit être décidée par l'assemblée générale.


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