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Indemnités de rupture

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Indemnités de rupture

Jusqu'à ce jour, un bail verbal est considéré comme un bail de 9 ans parfaitement valable. La situation changera avec la loi nouvelle mais celle-ci n'est même pas encore adoptée.

Dès lors, le locataire qui quitte le bien doit donner un préavis de 3 mois, ou payer une indemnité équivalente. En outre, si ce départ intervient au cours des 3 premières années de location, le locataire doit payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail se termine au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année.

Vous devez donc payer ce qui est dû en fonction de ce qui précède mais il n'y a aucune raison de signer un bail au moment où vous partez!


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PIM
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Re : Indemnités de rupture

Quelle est la raison invoquée pour tenter de vous faire signer subitement un bail de courte durée ?


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kaplan
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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

Bonjour,
URGENT SVP,
Locataire depuis le 24 Jan 07, j'ai négocié avec mon bailleur mon départ pour le 31 Mars 07. (Situation particulière d'urgence), celui-ci me réclame 3 mois d'indemnités de rupture.
Le 18 mars 07 j'ai reçu un recommandé mentionnant l'acceptation de mon départ moyennant le paiement de l'indemnité de rupture.
Aujourd'hui 20 Mars je reçois un appel de sa part me pressant de signer un contrat de bail de courte durée (AUCUN CONTRAT DE BAIL N'A ETE SIGNE JUSTE L'ACCEPTATION DU LOGEMENT)
Ma question : Dois-je payer l'indemnité de rupture de bail alors qu'AUCUN contrat de bail n'a été signé ?
Merci pour votre réponse

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. lol

Bien à vous.

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PIM
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Re : Indemnités de rupture

kaplan a écrit :

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. lol

Kaplan "pète les plombs"  wink

- Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
- Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
- apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.


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Re : Indemnités de rupture

PIM a écrit :

kaplan a écrit :

A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. lol



Kaplan "pète les plombs"  wink


- Les baux verbaux sont, à ce jour, toujours autorisés.
- Pour les baux écrits non enregistrés, cette possibilité donnée au locataire de quitter les lieux sans indemnité, ni préavis : ne sera d'application qu'à partir de juillet 2007
- apparemment le dit bailleur souhaiterait faire signer un bail de courte durée: j'ignore pourquoi.

Je confirme en tous points le commentaire de Pim!

Tout le remue-ménage autour des nouvelles dispositions engendre plein d'idées fausses (la preuve!) et c'est à mon avis la seule explication de l'attitude du bailleur. Heureusement qu'il y a le SNP  tongue  et PIM! musik2.gif

NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne... en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.


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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

micco a écrit :
Je vois que la réponse du SNP a été modifiée sorry ? J'avais pas vu donc si je résume :
- Je ne signe pas le contrat de bail
- Je peux quitter sans verser d'indemnité de rupture

Dernière chose qu'en est-il de ma garantie locative ? Dans le courrier recommandé reçu, il est convenu que dès que je leur envoi une copie des factures de clôture d'Elec, d'eau ils la libéreront ?

Merci encore

Attention!
- SNP n'a rien modifié du tout
- Pas signer: ok
- Pas payer les indemnités: je n'ai rien écrit de tel: il faut vous conformer à la loi sur le bail de 9 ans, comme dit dans mon 1er message! Préavis ou paiement de 3 mois de loyer, + une indemnité supplémentaire si le bail se termine au cours des 3 1ères années.


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luc
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Re : Indemnités de rupture

SNP a écrit :

...
NE SIGNEZ PAS!
Il n'y a aucune pression qui tienne... en l'occurence la discipline militaire ne joue pas.

Ayant vécu une situation similaire, mais pas analogue, je confirme ce que SNP dit.

L'OCASC est une organisation civile qui sert entre autres à résoudre des problèmes sociaux créé par le contexte militaire très spécifique. Pas plus, ni moins.

Dans ce contexte l'OCASC est un régisseur immobilier, au service de la Défense, qui gère des logements mis à disposition de la Défense, pour entre autres donner du logement temporaire à des militaires rentrant pour des motifs d'urgence de l'étranger.

Le Sv Contentieux est un service interne de l'OCASC, analogue à l'avocat d'un régisseur. Pas plus ni moins.


Cordialement,

Luc

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kaplan
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Re : Indemnités de rupture

Kaplan pète les plombs  smile

OUPS , j'avais imprimé un document du portail fédéral signalant que dorénavant le bail de résidence principale devait être obligatoirement fait par écrit mais j'viens de retourner sur le portail et ils ont changés la page.

Comprend plus rien de rien mad

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cochise
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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

Je pense que si ils n'ont pas ma signature sur un contrat de bail ils ne peuvent me réclamer une indemnité de rupture mais peut-être je me trompe ?

Oui vous vous trompez. Lesq 3 mois d'indemnités sont dus.

De plus l'appartment que je loue me semble limite "insalubre" une odeur 'égout refoule dans la salle de bain et empeste l'appartement entier ..., des travaux sont en cours dns l'immeuble ...

Typique : on veut se sauver et on trouve toutes les bonnes raisons pour ça...

En fait je suis militaire et le bailleur est une organisation appartenant à la Défense (OCASC) sensé aidé les militaires (le comble).

Pourquoi "le comble"? Ils vous ont trouvé un logement que je sache???


Je ne peux ici expliquer toute l'histoire mais je rentre de l'étranger et j'ai dû dans l'urgence prendre un logement très vite ne connaissant pas alors mon lieu d'affectation.

inférieur à 3 ans.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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luc
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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

Merci à tous pour vos réponses néanmoins je m'y perds ?
Si il est clair que tout le monde me dit  (SNP et PIM) de ne pas signer le contrat de bail, le paiement des indemnités demeure en suspend ?
PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer
Aussi pq ne pas signer le bail si je dois de toute façon payer les indemnités ? Il y a là qq chose que je ne comprends pas ?
Sorry pour mes questions mais bon je ne suis pas dans la branche

En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, ... . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.


Cordialement,

Luc

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Re : Indemnités de rupture

Je vais essayer d'être claire:

Bien que vous n'ayez pas signé de bail écrit, vous avez un bail verbal qui est PARFAITEMENT VALABLE!!!!!!!!!!!!
Ce bail est censé conclu pour 9 ans. Vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois (ou le paiment des loyers correspondants) + le paiement d'une indemnité si vous partez pendant les 3 1ères années.

Donc, si vous prévenez en décembre, vous devez payer les loyers de janvier, février et mars + 3, 2 ou 1 mois si vous quittez au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème années de location. Si vous partez après les 3 1ères années, il ne faut que respecter le préavis.

Au delà de cette explication, je donne ma langue au chat  hmm


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PIM
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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer

Où ai-je écrit cela ???


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Re : Indemnités de rupture

luc a écrit :

En restant avec un bail oral c'est au bailleur de prouver le contenu du bail, les modalités du préavis, ... . Vu le bût social du régisseur et le contexte de votre mutation professionnelle, il aura difficile à imposer un préavis de longue durée.

Néanmoins je vois conseille de consulter un avocat ou une organisation de défense d'intérêt de locataires, avant de décider de rien payer. Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

Je suis désolée de vous contredire: le contenu d'un bail oral de résidence principale est largement défini, de façon impérative, par la loi. C'est du moins le cas des modalités de rupture d'un tel bail, comme dit dans mon message précédent.
Bien sûr, notre interlocuteur peut consulter un avocat ou une association spécialisée mais je ne vois pas ce qu'on pourra lui dire de plus. En l'occurence, puisqu'il quitte le bien au cours de la 1ère année de location, il doit en principe payer une indemnité de 3 mois, à moins de négocier une réduction de celle-ci avec le bailleur.


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Re : Indemnités de rupture

luc a écrit :

  Sur ce forum vous n'aurez que des avis personnels, qui n'engagent à rien.

?...
Les avis personnels engagent ceux qui les émettent....
Et la qualité de plusieurs intervenants de ce forum (je ne parle pas de moi) me paraît un gage de sérieux.

Cela étant dit, l'objet d'un forum - aussi bon soit-il - ne remplacera jamais une consulation/intervention auprès d'un spécialiste qui pourra se proncer/intervenir "dossier en main".


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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangement

Evidemment, si vous confondez entre les auteurs....
C'est Kaplan (et pas moi) qui ai écrit cela et j'avais indiqué qu'il se trompait (ce qu'il a d'ailleurs reconnu dans un post ultérieur).

Il faut dire que la législation est devenue particulièrement complexe dans cette matière (notamment).


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Re : Indemnités de rupture

micco a écrit :

PIM a écrit : micco a écrit :

PIM dit : ne pas payer, SNP dit : payer


Où ai-je écrit cela ???


A partir du 1er janvier le bail à titre de résidence principale devra être enregistré et obligatoirement fait par écrit sinon le locataire pourra donner son renom sans préavis ni indemnité.

Donc votre proprio est dans la mouise puisqu'il ne peut pas vous réclamer ces 3 mois d'indemnité .
Il veut vous faire signer un bail écrit afin de se protéger.

NE LE SIGNEZ PAS !!
Vous pouvez à mon avis partir quand vous voulez et sans devoir verser la moindre indemnité. 


Sorry, je m'y retrouve pas dans ce forum, excusez-moi pour le dérangement

Dernière tentative d'éclaircissement:

Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).

Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.


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grmff
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Re : Indemnités de rupture

Le Snp a écrit :

Dernière tentative d'éclaircissement:

Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).

Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.

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L'avis du SNP est le bon, bien entendu.

Toutefois, et juste pour troubler tout le monde: si le bail est signé par le bailleur, et contresigné par le preneur, le bailleur n'a pas encore la copie du bail. Il ne peut donc pas l'enregistrer. Comme le bail n'est pas enregistré, est-ce que le preneur peut envoyer son renon et partir sans préavis ni indemnité? Bon d'accord, je sors...violent.gif


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jacq
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Re : Indemnités de rupture

GRMFF vos explications sont très pertinantes et démontre bien les situations dans les quels nous propriétaires , nous sommes  réguliérement confrontés


jacq

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