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Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Je crois que les problèmes vont survenir avec un des mes locataires ( bail commercial).....je crois qu'il va essayer de ne plus payer son loyer.
Si ça arrive, je crois que c'est plus facile de faire expulser un commercant que quelqu'un qui habite non ?
Aussi un parent s'est porté caution

Bref si quelqu'un a déjà eu le cas et a du donc faire expulser son locataire...je suis à l'écoute de ce qui s'est passé : procédures , durée, etc..

Merci d'avance


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Juridiquement, cela ne fait guère de différence: en matière de bail de résidence principale, il est seulement prévu que l'expulsion ne peut intervenir, en principe, que un mois au moins après la signification du jugement par huissier. Rien de tel en matière de bail commercial.

Néanmoins, il n'est pas exclu qu'un locataire qui a un bail de logement obtienne un délai de grâce plus important qu'un locataire professionnel.

Ne perdez pas de vue que le bailleur dispose d'un privilège sur la vente de tous les meubles - marchandises notamment - qui sont entreposés dans les lieux loués. Si la dette menace d'être importante, vous pourriez faire dès à présent opérer une saisie conservatoire sur tout ce qui se trouve actuellement dans les locaux.

Quant à la caution, vous pouvez la faire intervenir, bien sûr, mais il faut l'assigner aux côtés du locataire. Evidemment, la procédure sur requête est également d'application à la matière du bail commercial.

La durée de la procédure dépend notamment des contestations que le locataire pourrait élever contre la demande en justice. Difficile d'émettre un pronostic.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Merci beaucoup

J'espère que je me trompe dans mes craintes

Je précise que je suis membre SNP depuis 7 ans


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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 054

Re : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Si vous l'assignez devant le juge de paix il pourra peut être rester encore 6 mois avant d'être expulsé, mais si vous l'assigné au tribunal de commerce pour cessation de paiement vous risquez une faillite et votre magasin sera libre dans les 3 mois.
Dans les deux cas vous ne pourrez faire intervenir la caution seulement après qu'un jugement soit prononcé.
Actuellement je suis dans ce genre de procédure, mais pas avec un garant, mais avec un co-locataire dont le commercant qui exploitait le commerce s'est déclaré en faillite,mais avait oublié que sa compagne avait signé comme co-locataire.
Conclusion :j'assigne le curateur et le co- locataire en co-responsabilité pour 1 € de provision et tous les frais de procédures a charge des deux parties, et ce afin que le juge de paix statue sur le fond "qui doit payer"


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 419
Site Web

Re : Locataire bail commercial qui ne paie pas ses loyers...

Selon mes infos, les commerçants auront plus d'intérêt à chercher les prolongations. Ils sont donc plus susceptibles de faire traîner les procédures, de prendre un avocat, et de faire jouer les remises sur remises.

Une personne physique déplace ses valises. Tandis qu'un commerçant perd son job.


Grmf!
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La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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