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copropriété - syndic défaillant

maria
Pimonaute
Inscription : 20-03-2007
Messages : 8

copropriété - syndic défaillant

Petite copropriété de 4 proprio, notre syndic ne répond pas à nos deux recommandés successifs demandant une AGE dont l'objet est..sa non reconduction (1er recommandé), sa révocation avec effet immédiat (2è recommandé) car carence de sa part ( nous ne sommes plus couvert par une assurance incendie ! et non paiement d'une facture de mazout).
Pouvons-nous tenir entre nous une AGE et lui envoyer son renom et nommer un nouveau syndic puis faire les démarches auprès de la banque (on n'a aucune info sur les mouvements bancaires).
Merci d'avance mille fois.

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
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Re : copropriété - syndic défaillant

Qui est le syndic chez vous ? Un syndic professionnel ? ou bien un copropriétaire sur place donc bénévole ? Depuis  assure-t-il cette gestion ?

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maria
Pimonaute
Inscription : 20-03-2007
Messages : 8

Re : copropriété - syndic défaillant

Un syndic professionnel. Depuis 1,5 ans ( fin octobre 05).
Son contrat stipule reconduction tacite sauf renom après deux ans avec 6 mois de préavis.

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : copropriété - syndic défaillant

La loi permet ceci : Art. 577-9. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
  Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
  § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
  Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Le copropriétaire régulièrement convoqué est présumé avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par l'assemblée générale.
  § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le delai que ce dernier fixe afin de delibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

Vous pouvez lors de cette assemblée proposer la désignation d'un nouveau syndic ce qui doit être repris dans l'ordre du jour de cette AG

L'article 577-8 reprend auss:   § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
  § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

A vous d'agir.

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maria
Pimonaute
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Messages : 8

Re : copropriété - syndic défaillant

Très grand merci pour votre réponse et si je comprends bien, il faut passer par un juge pour tenir une AG...
Permettez néanmoins à une béotienne d'être insistante :
Ne peut-on tenir une AG entre copropriétaires avec convocation par nous mêmes et avec ordre du jour : révoc syndic et nomination d'un nouveau syndic.
Aller chez le juge va prendre du temps, pdt lequel, le syndic actuel qui ne fait rien retire ses honoraires mensuels qui continuent de courir jusqu'à la révocation. Bref, le compte se vide simplement avec ces retraits là !
Les factures restent impayées et on risque de ne plus être fournis en mazout..., etc...

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petitfuret
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Re : copropriété - syndic défaillant

Vous avez parfaitement le droit de tenir une AG extraordinaire quand les CO en ont envie. Cela doit se faire dans les formes suivant le règlement de copropriété : envoi d'une convocation  bien précise à tous les CP - par recommandé si nécessaire - avec un ordre du jour bien défini et précis. Le jour de l'AG vérifier si cette AG est valable  quant aux CP présents ou représentés, voter puis établir un PV valable et complet par un CP désigné président à l'ouverture de l'AG.
Prévenir le syndic de sa révocation et de la tenue d'une AG valable par recommandé et ne pas oublier d'envoyer rapidement  copie du PV à tous les interevenants et aux syndics aussi ( révoqué et nouveau)
Il faut aussi absolument - le prévoir également  dans l'ordre du jour - lors de cette AG désigner  un autre syndic car un syndic est obligatoire dans une copropriété forcée : c'est la loi...
Le syndic est un professionnel  ..... affilié à quel ordre ?? IPI ?

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maria
Pimonaute
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Re : copropriété - syndic défaillant

Un membre de l'IPI oui en effet.
Encore merci pour votre réponse rapide !
Nous suivons cette voie donc sans tarder. Ouf, on espère sortir de cet imbroglio.
Bonne journée à vous !

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petitfuret
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Re : copropriété - syndic défaillant

Au cas où suite à une gestion désastreuse  d'un profesdsonnel IPI qui mettrait à mal les finances de la copropriété par exemple, l'ACP subirait des préjudices, les CP peuvent le citer devant le Tribunal de Première Instance  - en cause saresponsabilité professionnelle et son non-respect du code de déontologie - et réclamer le cas échéant des dommages et intérêts.

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PIM
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Re : copropriété - syndic défaillant

petitfuret a écrit :

Au cas où suite à une gestion désastreuse  d'un profesdsonnel IPI qui mettrait à mal les finances de la copropriété par exemple, l'ACP subirait des préjudices, les CP peuvent le citer devant le Tribunal de Première Instance  - en cause saresponsabilité professionnelle et son non-respect du code de déontologie - et réclamer le cas échéant des dommages et intérêts.

et, en outre, porter plainte auprès de l'IPI


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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petitfuret
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Re : copropriété - syndic défaillant

L'IPI ne prend que des mesures disciplinaires et donc les deux actions ont un effet complémentaire.

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maria
Pimonaute
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Re : copropriété - syndic défaillant

Nous avons écrit à l'IPI pour nous plaindre effectivement. Le syndic en a d'ailleurs reçu une copie
Nous verrons s'il y a lieu de saisir le tribunal, par exemlpe dans le cas où il n'ouvrirait pas sa porte au nouveau syndic venu chercher les documents administratifs et comptables relatifs à notre copropriété.
Merci à vous !

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petitfuret
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Re : copropriété - syndic défaillant

Faire bloquer le compte bancaire dès que possible et si'il y a eu détournement de fonds et/ou non paiement de factures importantes, il ne faut pas hésiter à citer en responsabilité professionnelle et ne pas laisser l'ACP subir des préjudices importants....; ce ne sont pas les CP qui doivent payer pour les fautes commises par un professionnel.

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maria
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Re : copropriété - syndic défaillant

OK ! Qui peut faire bloquer le compte ? le nouveau syndic pressenti ?

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petitfuret
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Re : copropriété - syndic défaillant

Le nouveau syndic peut avec le PV le désignant officiellement avoir la signature et règler ainsi sans trop de retard les factures en souffrance. Le syndic révoqué doit - c'est la loi - remettre à son  successeur tous les documents de la copropriété enéans les 15 jours qui suivent la désignation cfr PV.
Le syndic en fonction doit obligatoirement faire figurer ses coordonnées à l'entrée de l'immeuble.
Ce que  l'aricle 577-8 reprend : " .
  § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
  L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
  L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic"

Un copropriétaire peut être syndic, il est alors bénévole
Un coproriétaire peut aussi être désigné syndic pour un laps de temps déterminé - ex 6 mois - afin de règler les affaires courantes et de rechercher un syndic professionnel qui le succèdera alors suivant décision valablement prise lors d'une AG extraordinaire.

IL existe différentes possibilités mais il ne faut pas oublier qu'un syndic est obligatoire et qu'il est seul responsable de sa gestion

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maria
Pimonaute
Inscription : 20-03-2007
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Re : copropriété - syndic défaillant

Et bien très très grand merci pour vos conseils judicieux qui nous permettent d'aller de l'avant !!

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
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Re : copropriété - syndic défaillant

Si vous avez l'un ou l'autre détail qui vous préoccupe, n'hésitez pas....

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maria
Pimonaute
Inscription : 20-03-2007
Messages : 8

Re : copropriété - syndic défaillant

OK, super ! Merci ! Peut-être plus tard suivant les événements...
Bonne journée à vous.

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