Non paiement de provision

audebrune · #1 22-03-2007 09:56:55

Nous sommes 6 co-propiétaires dans une petite résidence, trois propriétaires ont décidé uilatéralement, sans passer par le syndic bénévole, de faire exécuter des travaux de rénovation de toiture qu'ils ont payé eux-mêmes directement au fournisseur. Depuis, ils ne versent plus leur provision mensuelle destinée à alimenter la caisse commune, de ce fait d'autres travaux qui devraient être effectués ne peuvent pas être exécutés. Avaient-ils le droit d'agir ainsi? Peut-on les contraindre à payer leur contribution mensuelle ainsi que les arriérés?

Merci pour vos conseils.

perseverant · #2 22-03-2007 10:20:10

Bien sûr que non. C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour ce genre de décisions. Ce sont les statuts (acte de base, règlement de copropriété) etla loi qui désignent ces pouvoirs de l’assemblée générale. De manière générale, elle veille à la conservation et à l’administration de l’immeuble et exerce tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence du syndic, dont celui de voter certains travaux.
Le syndic, lui, ne commande d’autorité que les travaux urgents et nécessaires pour la conservation de l'immeuble ou l'entretien des parties communes et convoque ensuite une assemblée pour qu’elle décide des travaux définitifs à exécuter. Tous les autres travaux qui concernent les parties communes relèvent de la compétence de l’assemblée générale qui en confie l’exécution au syndic.compétence du syndic, dont celui de voter certains travaux.
Son statut de bénévole ne joue en rien dans l'application de ces principes.
Les 6 copropriétaires doivent continuer à payer leur participation prévue et également demander à l'assemblée générale de régulariser au plus vite cles travaux effectués "de force". Ils peuvent provoquer pour ce faire une assemblée générale extraordinaire s'ils posssèdent plus de 20 % des voix.
Enfin, au surplus, ces 6 copropriétaires ne disposent pas non plus de ce droit de compenser ainsi des sommes. Seulun juge est habilité à le faire.

petitfuret · #3 22-03-2007 18:30:30

Les 3 copropriétaires qui ont fait entreprendre et même payés des travaux à la toiture commune passant par-dessus une décision valablement prise en AG ont posé un acte illicite en infraction avec l'article 577 du Code civil.
Rien n'oblige les 3 autres copropriétaires à " régulariser" cette situation après coup et à devoir payer leur quote-part de travaux qui leur sont inconnus tant quant à la réalisation, le prix, la modification éventuelle des parties communes, la garantie décennale octroyée par l'entrepreneur, si celui-ci est agréé ou pas pour ces travaux, l'assistance d'un architecte - voir règlement de copropriété à cet égard -
Si des copropriétaires estiment que des travaux doivent être effectués aux parties communes, ils doivent le signaler au syndic qui lui pose des actes conservatoires en cas d'urgence puis réunit une AG, prropose des devis.....
S'il n'y a pas urgence, c'est le syndic qui s'occupe de rassembler des devis puis de présenter les réparations à faire effectuer en AG, les travaux affectant les parties communes doivent être votés avec une majorité des 3/4 des quotités. IL est indispensable qu'une copropriété forcée dispose d'un fonds de réserve en cas de sinistre..
Si un CP estime que des travaux urgents à ses yeux ont été refusés en AG, il doit s'adresser au Juge de Paix.
Les seules décisions valables - sauf actes conservatoires - sont celles valablement prises en AG.

petitfuret · #4 22-03-2007 22:26:31

Le syndic - bénévole ou professionnel - est seul responsable de sa gestion.
Il ne peut tolérer que sous prétexte de travaux qui ont été effectués par eux à des parties communes sans autorisation valablement prise en AG, des CP ne paient plus leurs charges ni les provisions valablement décidées en AG et destinées à la rénovation de parties communes.
Ces CP doivent être sommés de payer ce qui a été valabment décidé en AG, une AG extraordinaire peut être demandée au syndic par les CP qui ont 20 % des quotittés et lors de cette AG il faut sommer les mauvais payeurs d'alimenter les fonds de l'ACP, faute de quoi une citation sera lancée contre eux par le syndic qui représente d'office l'ACP en justice.
Il est bien entendu que si cela doit se règler devant le Tribunal, tous les frais seront à charge des mauvais peyeurs.

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