Question sur une prolongation

Bonjour

De très nombreuses maisons se vendent, et le locataire présent dans la maison bénéficie toujours du préavis. Ce problème est le même pour tout le monde, et la vie continue cependant.

Si le fait d'avoir un locataire vous tourmente à ce point, vendez.

En tout les cas, si vous resignez un contrat de 2 ans avec votre locataire actuel, ce nouveau contrat est nul et non avenu. Le contrat est un contrat de 9 ans, point barre.

Compromis de vente égale à vente et la vente est dite parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (cfr Code civil).

A confirmer auprès de votre notaire, toutefois à mon sens et ce même si il existe une condition suspensive (qui sera nulle si elle est activée) vous pouvez effectivement gagnez jusqu'à 4 mois.

Au risque d'insister lourdement, il y a peut-être certaines formes (mesures de précautions particulières) à stipuler dans le renon.

NB : Lors d'un achat immobilier enfants-parents, sachant que souvent les parents donnent (aident) via des dessous de table les enfants afin que ces derniers puissent payer les 10% d'acompte.

Dès lors, le fisc vérifie que les enfants disposent bien AU MOMENT DU COMPROMIS DE VENTE, des liquidités (et visualisent leurs origines si nécessaire et qu'ils ont le temps).

En effet, le compromis de vente égale à vente et ce même si il existe une clause suspensive.

Effectivement

Le préavis ne peut être notifié par le nouveau propriétaire, pour occupation personnelle, qu'à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte.

C'est assez logique puisque la vente doit être opposable aux tiers, ce qui ne sera le cas qu'à partir de la transcription chez conservateur hypothèques (après acte authentique).

a) Heureusement que PIM à corriger mon avis et l'en remercie.
Toutefois vous écrivez :
"Le préavis ne peut être notifié par le nouveau propriétaire, pour occupation personnelle, qu'à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte."

...et au plus tard dans les 3 mois à dater dudit acte".

Pourquoi "au plus tard" ? Ne puis-je l'effectuer plus tard ou plutôt doit-on l'interprêter comme au plus tôt ? (?)

b) La NB :
Il ne s'agit pas d'un avis mais bien de cas concrets qui se présentent.
Cette note a bene représente donc une mise en garde !!!
En effet, si mes souvenirs sont bons, la donation de biens meubles (3%) peut s'effectuer au plus tard de façon simultanée càd au même moment que la passation du compromis. L'effet sera immédiat et irrévocable (il peut exister des clauses d'usufruit, de retour en cas de décès etc.).

Bon j'attend les corrections ou précisions éventuelles.

Je me pose une question :
Dans le cas du bail non enregistré (ou verbal) et si le locataire est domicilié depuis au moins 6 mois :

Si je suis nouveau propriétaire et que je désire mettre fin au contrat pour occupation personnelle d'où j'envoie le jour même le préavis via recommandé :

Quid des dates de préavis à tenir compte sachant que :

le jour de l'acte définitif je suis propriétaire mais que les notaires n'envoient, de fait, aux conservateurs des hypothèques -donc opposable vis-à-vis des tiers- les dits documents que 15 à 20 jours plus tard
(bien entendu je peux toujours convenir avec le notaire qu'il les envoie le jour même. Toutefois attention aux horaires du ministère en ce cas).

Date de préavis commence ?
a) Date préavis = date où le locataire est censé avoir réceptionné recommandé préavis;
b) Date préavis= Date enregistrement effective auprès du conservateur des hypothèques.

Suis effectivement fatigué, mais pas au point d'écrire des âneries...

Voir confirmation de mon hypothèse notamment ici (portail droit belge)

où l'on peut lire notamment:

"B. Le bail n'a pas date certaine

1. Votre locataire occupe les lieux depuis moins de six mois

Si votre locataire occupe les lieux depuis moins de six mois, il ne dispose d’aucune protection et vous pourrez le cas échéant mettre un terme à son contrat de bail sans préavis ni indemnité.

2. Votre locataire occupe les lieux depuis plus de six mois

Si votre locataire occupe les lieux depuis plus de six mois, il disposera d’une protection mais réduite.

Vous pourrez mettre fin à son contrat de bail, à tout moment et moyennant un préavis de trois mois pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif mais moyennant payement d’une indemnité.

Pour pouvoir bénéficier de cette situation particulièrement avantageuse pour vous, vous serez tenu de notifier le congé à votre locataire dans les trois mois de la passation de l'acte authentique .

A défaut, vous serez tenu de respecter le bail sans pouvoir user de cette faveur du législateur."

En fait, oui : je suis vraiment fatigué...

Merci pour tout ces éclaircissements.

Désolé PIM, mais votre remarque (pertinente) a éveillé ma curiosité dès le moment où vous avez évoqué la date opposable vis-à-vis des tiers.

Votre lien précise effectivement qu'il s'agit bien du jour de la passation de l'acte authentique.

" (3) Avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1997, soit pour les ventes conclues avant le 31 mai 1997, le délai de trois mois commençait à courir au jour de la transcription de l’acte authentique."

On applique un peu le même principe que pour les faillites (les intéressés disposent de 30 jours à partir du jugement pour déclarer leurs créances--> curieux vu le délai que cela prend avant parution au MB).

Que vos vacances vous soient des plus profitables et pour ceux qui partent sous d'autres tropiques, n'oubliez pas de nous rapporter un petit morceau de soleil.