Délai de prescription sur une vente en viager

lidalgo · #1 26-03-2007 21:32:13

(?) Bonjour, je voudrais savoir quelle est la durée de temps pour réagir sur une vente en viager qui a été conclue alors que le débirentier connaissaît l'état de santé de la crédirentière.

Le débirentier n'a eu que un mois de loyer à payer. La crédirentière est décédée après un loyer. Naturellement dans ce cas-ci il n'y a pas eu de bouquet. Qui pourrait m'aider. Merci beaucoup.

jacq · #2 27-03-2007 06:29:27

En france, il y a û un cas où un notaire avait acheté un immeuble en rente viagé à une brave dame qui a vécu jusqu'a 115 ans et le brave notaire est décédé avant de pouvoir jouir de son achat.
Honnêtement je ne puis répondre a votre question.

perseverant · #3 27-03-2007 07:55:43

En cas de décès moins de 22 jours après la signature de l'acte notarié, la vente est nulle. Mais si la personne était son médecin, cela peut être différent. Est-ce le cas ?

lidalgo · #4 27-03-2007 22:29:32

Bonsoir et merci pour votre réponse, en fait la maison appartenait à ma marraine, soeur de ma mère. La maison a été vendue alors que l'acheteur (un cousin) était au courant de sa maladie qui était à son stade final. J'étais à l'étranger à ce moment. Ce n'est qu'à mon retour que j'ai trouvé l'acte de vente. Dans une brochure immobilière j'ai trouvé ceci :
-Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie le comdamnant à court terme, il aura la certitude de ne devoir verser la rente que très peu de temps, l'aléa du contrat disparaît alors, entraînant la nullité de la vente.

Ce que je devrais savoir c'est le temps que je possède pour réagir, 5, 10, 20, 30 ans? Bien à vous.

lidalgo · #5 27-03-2007 22:30:43

jacq a écrit :

En france, il y a û un cas où un notaire avait acheté un immeuble en rente viagé à une brave dame qui a vécu jusqu'a 115 ans et le brave notaire est décédé avant de pouvoir jouir de son achat.
Honnêtement je ne puis répondre a votre question.

Merci jacq.

cochise · #6 28-03-2007 07:55:36

lidalgo a écrit :

Ce que je devrais savoir c'est le temps que je possède pour réagir, 5, 10, 20, 30 ans? Bien à vous.

Pourquoi attendre tout ce temps si vous le savez maintenant? Ca risque d'être beaucoup plus compliqué si le nouvel acquéreur s'établit, fait des travaux ou bien revend son bien!!

lidalgo · #7 29-03-2007 20:52:44

cochise a écrit :

lidalgo a écrit :
Ce que je devrais savoir c'est le temps que je possède pour réagir, 5, 10, 20, 30 ans? Bien à vous.
Pourquoi attendre tout ce temps si vous le savez maintenant? Ca risque d'être beaucoup plus compliqué si le nouvel acquéreur s'établit, fait des travaux ou bien revend son bien!!

Justement, je viens de le savoir de ce fait je n'ai pas pu anticiper. Merci à vous.

cochise · #8 30-03-2007 15:16:42

Et ca fait longtemps que votre tante est décédée? Que dit le notaire instrumentant?

PIM · #9 30-03-2007 17:08:04

Délai entre acte et décès ?
Cela s'est passé il y a combien de temps ?
Un ou 2 notaires ?

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