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Etat des lieux (achat en vente publique)

mjollnir
Pimonaute assidu
Inscription : 17-12-2006
Messages : 56

Etat des lieux (achat en vente publique)

Bonjour,

je vais peut-être acquérir un bien en vente publique.

Cependant les propriétaires, dont le bien est saisi judiciairement, sont assez peu coopératifs. Je crains en fait qu'ils ne déteriorent une partie du bien entre le moment où j'aurai signé la promesse de vente, et le moment où il sera réellement à moi.

Faire venir un expert pour état des lieux, ou bien le notaire seul a-t-il cette compétance?
Puis-je faire des photos lors de ma visite?

Comment puis-je me protéger?

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immorp
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

mjollnir a écrit :

Bonjour,

je vais peut-être acquérir un bien en vente publique.

Cependant les propriétaires, dont le bien est saisi judiciairement, sont assez peu coopératifs. Je crains en fait qu'ils ne déteriorent une partie du bien entre le moment où j'aurai signé la promesse de vente, et le moment où il sera réellement à moi.

Faire venir un expert pour état des lieux, ou bien le notaire seul a-t-il cette compétance?
Puis-je faire des photos lors de ma visite?

Comment puis-je me protéger?

Comme lors de n’importe quel achat immobilier, il vous est possible de faire à vos frais un état des lieux par un expert.
Cet état des lieux constituera une preuve en cas de détérioration du bien entre le compromis et l’acte authentique.
Les notaires ne sont pas en principe spécialisés dans ce genre d’expertise.


www.immorp.com

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PIM
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

En vente publique... il n'y a pas de "compromis de vente"...

Vous devriez faire part de votre préoccupation auprès du notaire concerné et lui demander s'il préconise une solution.


Erik DECKERS
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mjollnir
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

Merci pour vos réponses

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mjollnir
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

Voici la réponse que j'ai du du notaire:

"Il n'est pas prévu qu'un état de lieux  soit établi par le notaire en cas de vente publique. Un état des lieux est en principe contradictoire or ici il me paraît peu probable que les propriétaires acceptent de signer quoi que ce soit et je ne peux pas les y contraindre. En tout état de cause, il est primordial de vous assurer pour le jour de l'adjudication définitive contre l'incendie pour éviter tout problème. pour le surplus, vous ferez votre affaire personnelle du déguerpissement du saisi et de vos relations futures avec ces derniers."

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PIM
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

mjollnir a écrit :

Voici la réponse que j'ai du du notaire:

"Il n'est pas prévu qu'un état de lieux  soit établi par le notaire en cas de vente publique. Un état des lieux est en principe contradictoire or ici il me paraît peu probable que les propriétaires acceptent de signer quoi que ce soit et je ne peux pas les y contraindre. En tout état de cause, il est primordial de vous assurer pour le jour de l'adjudication définitive contre l'incendie pour éviter tout problème. pour le surplus, vous ferez votre affaire personnelle du déguerpissement du saisi et de vos relations futures avec ces derniers."

Cela me paraît assez logique comme réponse, dans le cadre d'une vente publique surtout, comme ici, forcée...

Lorsque c'est le vendeur qui est vendeur, il est plus facile de négocier le contenu des droits et obligations réciproques.
Lorsque le vendeur n'est pas vendeur.......


Erik DECKERS
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thebiche
Pimonaute
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Messages : 22

Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que vous. Sauf que pour moi c'est déjà trop tard !!!

Les anciens propios sont toujours dans la maison depuis l'acte definitif (plusieurs mois !!!). Bien sure on paye l'emprunt et doit entamer encore une procédure pour les faire expulser (avocat, huissier .... ). Le currateur à fait un état des lieux, on a fait des photos, mais je ne suis pas certaine que cet état des lieux puisse nous servir si on avait des problèmes. On a essayé de laisser le temps aux anciens proprios mais ils sont toujours là. Et on va avoir à nos frais l'expulsion.

Alors si je peux vous éviter la même situation que moi : fuyez la vente publique forcée si vous avez des doutes sur les anciens proprios !!!

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thebiche
Pimonaute
Inscription : 11-05-2006
Messages : 22

Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

Donc nous avons acheté et payer la maison mais on a même pas le droit d'y rentrer !!! Et pour le moment on est condamné à payer les deux emprunts.

Les anciens proprios nous ont proposé de nous payer une mensualité équivalente à l'emprunt hypotécaire, si jamais j'avais été accepté (par faute de connaissance) ils auraient été considérés comme locataires et de plein droit dans la maison.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 965
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Re : Etat des lieux (achat en vente publique)

Je me souviens avoir visité une belle villa, dont le propriétaire failli n'était pas content d'être mis dehors. Il avait démoli des murs, la police faisait la ronde pendant les visites, la maison était étançonnée, et une pièce était murée et visible uniquement de l'extérieur...

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