contrôle de l'installation électrique

meletrem · #1 03-04-2007 07:12:07

Hello,
Je viens de signer un compromis de vente pour ma maison.
Ma question est la suivante:
L'installation électrique doit être contrôlé dans le cas d'une vente, à partir du 01/07/07. Mais est ce que c'est dans le cas ou le compromis est signé après le 01/07/07, ou bien l'acte authentique???
Car vu le délais qu'il nous reste, il est encore possible de signer l'acte avant le 01/07/07, mais ce n'est pas certain... Dois-je tout de même prévoir ce contrôle???
Merci d'avance.
Meletrem

meletrem · #2 03-04-2007 07:13:43

J'ai oublié de précicer que ma maison se situe en Brabant flamand...

Merci

perseverant · #3 17-04-2007 08:28:12

L'AR du 1/4/06 précise que :
«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire", et, également, que "la convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Cela laisse quand même supposer que vous devez effectuer ces démarches avant l'acte.

meletrem · #4 19-04-2007 07:40:48

Bonjour, et merci pour votre réponse.
Entre temps, je me suis renseignée auprès de mon notaire.
En fait, c'est la date de la signature du compromis qui compte. Comme le compromis a été signé avant le 01/07/07, il ne faut pas faire controler l'installation!

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