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contrôle de l'installation électrique

meletrem
Pimonaute
Inscription : 19-02-2007
Messages : 13

contrôle de l'installation électrique

Hello,
Je viens de signer un compromis de vente pour ma maison.
Ma question est la suivante:
L'installation électrique doit être contrôlé dans le cas d'une vente, à partir du 01/07/07. Mais est ce que c'est dans le cas ou le compromis est signé après le 01/07/07, ou bien l'acte authentique???
Car vu le délais qu'il nous reste, il est encore possible de signer l'acte avant le 01/07/07, mais ce n'est pas certain... Dois-je tout de même prévoir ce contrôle???
Merci d'avance.
Meletrem

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meletrem
Pimonaute
Inscription : 19-02-2007
Messages : 13

Re : contrôle de l'installation électrique

J'ai oublié de précicer que ma maison se situe en Brabant flamand...

Merci

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : contrôle de l'installation électrique

L'AR du 1/4/06 précise que :
«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire", et, également, que "la convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Cela laisse quand même supposer que vous devez effectuer ces démarches avant l'acte.

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meletrem
Pimonaute
Inscription : 19-02-2007
Messages : 13

Re : contrôle de l'installation électrique

Bonjour, et merci pour votre réponse.
Entre temps, je me suis renseignée auprès de mon notaire.
En fait, c'est la date de la signature du compromis qui compte. Comme le compromis a été signé avant le 01/07/07, il ne faut pas faire controler l'installation!

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