bail commercial ou professionnel?

Corinne · #1 14-04-2007 16:25:18

Un bail signé entre un propriétaire particulier et une sprl locataire, loué pour ses activités professionnelles, doit il être considéré comme bail professionnel ou commercial et peut-il être enregistré par Internet sous format PDF comme les baux privés, pour habitation principale?

Merci pour votre réponse.

Corinne

Erico · #2 14-04-2007 16:44:56

à mon avis ça dépend l'activité

il y a bail commercial....un fleuriste par exemple

et bail professionnel non commercial ( pour un dentiste par exemple)

mais bon n'ayant jamais loué à une SPRL

j'attends l'avis de personnes peut être plus compétentes

Erico · #3 14-04-2007 16:46:00

cela dit il doit aussi être enregistré....comme tout bail, et son enregistrement n'est pas gratuit comme un bail de résidence principale

Corinne · #4 14-04-2007 17:31:14

Erick a écrit :

cela dit il doit aussi être enregistré....comme tout bail, et son enregistrement n'est pas gratuit comme un bail de résidence principale

Merci pour la réponse. Je pense donc qu'il ne me reste plus qu'à aller le faire enregistrer et payer les frais....

Corinne

immorp · #5 14-04-2007 17:51:15

Corinne a écrit :

Merci pour la réponse. Je pense donc qu'il ne me reste plus qu'à aller le faire enregistrer et payer les frais....
Corinne

Lorsqu’un bail ne concerne pas l’habitation, il est tout à fait possible (et même habituel !) de mettre les formalités et les frais d’enregistrement à charge du locataire….

Erico · #6 14-04-2007 18:00:00

Corinne a écrit :

Erick a écrit : cela dit il doit aussi être enregistré....comme tout bail, et son enregistrement n'est pas gratuit comme un bail de résidence principale

Merci pour la réponse. Je pense donc qu'il ne me reste plus qu'à aller le faire enregistrer et payer les frais....
Corinne

il faut voir ce qui est stipulé dans le bail, si vous avez signé un bail où il est écrit que c'est le locataire qui doit faire les formalités d'enregistrement et en supporter les frais, oui c'est à vous à le faire

mais ce n'est pas automatiquement toujours au locataire à le faire...

PIM · #7 14-04-2007 18:49:41

Corinne a écrit :

Un bail signé entre un propriétaire particulier et une sprl locataire, loué pour ses activités professionnelles, doit il être considéré comme bail professionnel ou commercial et peut-il être enregistré par Internet sous format PDF comme les baux privés, pour habitation principale?
Merci pour votre réponse.
Corinne

C'est la nature de l'activité qui détermine s'il s'agit d'un bail commercial ou non, et pas le fait qu'il s'agisse d'une sprl.

L'enregistrement est obligatoire et payant.

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