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Comparution en conciliation devant le juge de paix

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 033

Comparution en conciliation devant le juge de paix

Que faut il faire lorsque le locataire ne respecte pas l'accord pris devant le juge de paix.
Faut il à nouveau entamer une nouvelle procédure ou bien peut on demander a l'huissier de saisire les (le )comptes bancaires ou bien les meubles de la partie défaillante et ce sans un autre jugement, tenant compte qu'un accord pris devant le juge de paix vaut jugement sans recours possible.
Actuellement le logement est vide et un état des lieux sera fait pour la fin du mois, état des lieux déja contesté sous prétexte qu'il n'y a pas u d'état des lieux d'entrée.....
Ouf... heureusement que je possède le double signé car celui du loc serait perdus....
L'accord pris devant le juge de paix a été suite à la rupture du bail aux tors du locataire: abandon de la garantie bancaire 3 mois,et payement  de 3 autres mois en 9 mensualités de 200€ tenant compte de la situation financiére du locataire.
La menace du locataire est  que si je n'accepte pas de réceptionner les clefs sans état des lieux, il ne me payera pas les mensualités.
Comment réagir devant cette nouvelle situation


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : Comparution en conciliation devant le juge de paix

La conciliation vaut jugement. Si le locataire ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez exécuter le jugement par voie d'huissier. Et les frais d'huissier se rajoutent aux frais que le locataire doit payer.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Comparution en conciliation devant le juge de paix

S'il ne veut pas établir d'état des lieux de sortie, c'est qu'il a sûrement des choses à se reprocher... Avez vous visité le logement récemment?
En tout cas, ne cédez pas à ses menaces : vous êtes dans votre bon droit et avez la justice avec vous.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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