Calcul indemnité de retard

Fabian · #1 25-04-2007 13:03:10

Bonjour,

La construction que j'ai acheté a du retard, et j'ai la possibilité de déduire de la prochaine facture une montant d'indemnité dite de retard de 5672€.

La facture que je viens de recevoir est la suivante :

5953€ sans TVA
7203.13€ avec TVA

Dois-je retirer ces indemnités du montant sans TVA ou avec TVA ?
(Et dans le cas du montant sans TVA, recalculer la TVA sur le restant du montant dû).

J'ai différent sons de cloches. Bien sûr l'entrepreneur me certifie que je dois les déduire du montant TVA incluse puisqu'il doit de toute façon payer la TVA intièrement.
Tandis que d'autre copropriétaire me dise qu'il faut déduire les indemnités du montant sans TVA et recalculer la TVA après !

Ya pa sun lien vers un site officile expliquant comment faire dans ce cas là ?

Merci !

PIM · #2 25-04-2007 13:06:36

Fabian a écrit :

Bonjour,
La construction que j'ai acheté a du retard, et j'ai la possibilité de déduire de la prochaine facture une montant d'indemnité dite de retard de 5672€.
La facture que je viens de recevoir est la suivante :
5953€ sans TVA
7203.13€ avec TVA
Dois-je retirer ces indemnités du montant sans TVA ou avec TVA ?
(Et dans le cas du montant sans TVA, recalculer la TVA sur le restant du montant dû).
J'ai différent sons de cloches. Bien sûr l'entrepreneur me certifie que je dois les déduire du montant TVA incluse puisqu'il doit de toute façon payer la TVA intièrement.
Tandis que d'autre copropriétaire me dise qu'il faut déduire les indemnités du montant sans TVA et recalculer la TVA après !
Ya pa sun lien vers un site officile expliquant comment faire dans ce cas là ?
Merci !

Qu'est-il mentionné dans votre contrat à ce sujet ?
Qui a calculé ce montant de 5.672 € ?

Fabian · #3 25-04-2007 13:15:04

Bonjour,

Voilà ce que dis notre acte de vente :

"En cas de retard d'exécution ou de livraison imputable au vendeur des travaux, celui-ci devra payer à l'acquéreur, une indemnité fixée forfaitairement à vingt cents par mètre carré et par jour de retard."

Le montant n'est pas contesté par le promoteur. Il nous demande simplement de déduire d'une facture que j'ai reçue ce montant.

Mais déduire de la facture avec ou sans TVA ?

Quid ?

PIM · #4 25-04-2007 13:20:10

Fabian a écrit :

Bonjour,
Voilà ce que dis notre acte de vente :
"En cas de retard d'exécution ou de livraison imputable au vendeur des travaux, celui-ci devra payer à l'acquéreur, une indemnité fixée forfaitairement à vingt cents par mètre carré et par jour de retard."
Le montant n'est pas contesté par le promoteur. Il nous demande simplement de déduire d'une facture que j'ai reçue ce montant.
Mais déduire de la facture avec ou sans TVA ?
Quid ?

J'aurais tendance à considérer qu'il s'agit de montants hors TVA (comme le prix de vente spécifié dans le même acte), mais il est vrai que si la clause concernée l'avait précisé, il n'y aurait pas matière à discussion.

De même: "par jour de retard": c'est par jour calendrier ou par jour ouvrable ?

Qu'en pense votre notaire ?

Fabian · #5 25-04-2007 13:29:11

Mon notaire, ne sais pas trop, il me demande de consulter un avocat ...

Génial ! ....

C'est vrai qu'en fait le promoteur n'est pas obligé de nous faire déduire cette somme d'un facture (c'est marqué nulle part qu'il faut la déduire d'une facture), dans ce cas là il aurait très bien pu directement me verser l'argent (et dans ce cas là c 5.672€ point).

Faut vraiment que j'aille devant un avocat pour ça ?!

perseverant · #6 25-04-2007 13:52:49

A défaut de mention expresse, il s'agit d'une indemnité à verser sans TVA. c'est une astreinte, laquelle n'est pas soumise à ce type de taxe.

PIM · #7 25-04-2007 14:06:20

Suite à l'avis (toujours aussi) éclairé de Persévérant, vous devez donc verser le montant TVAC de la facture MOINS le montant de l'indemnité (auquel il ne convient pas d'ajouter la TVA puisque non applicable).

En clair, le calcul est le suivant:

tranche due : 5.953 €
tva 21 % en +
= tvac: 7.203,13 €
Déduire 5.672 d'indemnité de retard
Verser 1.531,13 euros (et mettre en communication du virement: "facture n°... moins indemnité retard, conformément à votre accord du ...")

Fabian · #8 25-04-2007 14:07:16

OK !

Merci à vous !

Calcul indemnité de retard

Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Re : Calcul indemnité de retard

Pied de page des forums