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signature du bail - mon epouse doit elle signer

khan
Pimonaute
Inscription : 08-11-2006
Messages : 7

signature du bail - mon epouse doit elle signer

Bonsoir,
Mon premier - post sur ce forum,

Ma question comporte 2 volets:
a) en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?
b) si oui, doit elle aussi obligatoirement être signataire de la garantie locative?

Meric d'avance pour votre (vos) réponse, et bonne continuation à ce forum.
Khan

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

Ben je pense que légalement oui mais je suis dans le même cas que vous et suis allé au tribunal avec mon bail signé par moi uniquement et ça n'a posé aucun problème...


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

en tout cas, lorsqu'on est en régime de communauté, la signature de l'un engage celle-ci.

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 309

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

khan a écrit :

en sachant que nous sommes propriétaire d'un immeuble de rapport mon épouse et moi; lui est il obligatoire de signer avec moi les contrats de bails?

bonne question, je ne sais pas.  Je suppose que vous pouvez représenter votre épouse.
Par contre, un préavis adressé à des locataires mariés doit nécessairement être porté à la connaissance de chacun des deux époux, principe de protection de la résidence conjugale.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 543

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

en principe tous les propriétaires signent ou le signataire a un mandat l'autorisant à conclure seul le bail.  En réalité, rès souvent seul un seul conjoint signe et tant qu'il n'y a pas de problème entre eux ...pas de problème pour le bail.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 707
Site Web

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

Juridiquement, il convient de mentionner l'identité complète de celui et ceux qui sont propriétaires et donc bailleurs.
Ils doivent tous signer ou, au minimum, indiquez soit une clause de porte fort, soit annexer des procurations.

Un exemple ?
Mr X signe comme bailleur un bail pour un immeuble qui en réalité appartient à Madame et il mentionne son numéro de compte bancaire pour le versement du loyer mensuel.

Vous imaginez le "potage" le jour où Mr X se sépare de la Madame...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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khan
Pimonaute
Inscription : 08-11-2006
Messages : 7

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

Ok,
Merci pour vos réponses, lors de la signature du prochain bail je signerai moi seulement, et éviterai ansi une "charge" administrative à madame.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 405
Site Web

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

Perso, je mentionne mon nom et celui de mon épouse. Et je signe seul. Mes locataires en rencontrent jamais mon épouse.

Dans le cas des agences régisseurs, elles signent pour compte du propriétaire, parfois sans même mentionner le nom du proprio en question. Elle ont mandat pour travailler de la sorte.

Le bailleur est celui qui signe le bail, il ne doit pas être propriétaire...

Et je suppose qu'on pourrait également parler de mandat apparent...


Grmf!
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La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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khan
Pimonaute
Inscription : 08-11-2006
Messages : 7

Re : signature du bail - mon epouse doit elle signer

Merci de votre réponse; j'imagine que vous faites de meme pour la signature de la garantie locative.

Khan

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