Agents immobiliers / Notaires: péripéties juridiques

Je vous livre, tel quel, le contenu de l'IpiMail qui vient d'être adressé par l'Ipi aux agents immobiliers:

ED

Le 4 avril dernier, le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi a prononcé son jugement dans l’affaire qui oppose l’IPI à un notaire hennuyer, représentatif de ses pairs pratiquant le courtage immobilier.

Un jugement en demi-teinte qui est loin de nous satisfaire, puisque, d’une part, le Tribunal a rejeté la demande de l’IPI visant à entendre ordonner au notaire d’arrêter toute activité de courtage et que, d’autre part, le Tribunal fait l’impasse sur l’un de nos griefs principaux.

Pour bien comprendre ce jugement et ses implications, il convient de faire un petit retour en arrière.

On le sait, outre les agents immobiliers agréés par l’IPI, certaines professions connexes sont autorisées par Arrêté royal à pratiquer le courtage immobilier. C’est le cas des notaires, dont certains, principalement en Hainaut, ont fait de cette activité commerciale une pratique habituelle.

L’IPI s’est toujours opposé avec force à cet état de fait, considérant qu’il constitue une concurrence déloyale et surtout une activité commerciale incompatible avec la pratique d’un métier d’officier public.

Une action en justice a donc été entamée auprès du Président du Tribunal de Commerce de Charleroi.

La requête de l’IPI a été déclarée non fondée, le Tribunal se rangeant à l’argumentaire des Notaires, qui se défendent de pratiquer du commerce et estiment que la mission de courtage n’est qu’un accessoire à leur mission de passer des actes authentiques de vente.

En outre, le jugement du 4 avril ne fait aucun cas de la confusion des genres inadmissible que constitue l’exercice, par un représentant de l’État, d’une activité commerciale en lien direct avec ses missions officielles. Pas plus qu’on n’autoriserait un officier d’État civil qui prononce des mariages à installer une agence matrimoniale au sein de son administration communale, on ne peut concevoir qu’un notaire profite de sa situation, en prise directe avec le marché, pour en retirer du profit et concurrencer la profession légitime!

Dans ses conclusions, le Tribunal prononce la réouverture des débats au 23 mai prochain sur des questions connexes, à savoir les éventuels démarchages et autres publicités qui seraient pratiqués par les notaires dans le cadre du courtage immobilier.

Ces points ne seront débattus que si aucun appel n’est interjeté. Le Bureau soumettra prochainement au Conseil national de l’IPI la proposition d’interjeter appel de ce jugement.

Si ce jugement nous laisse insatisfaits, il faut tout de même relever quelques répercussions positives de notre action en justice :
- elle a été jugée recevable, contre l’avis des notaires ;
- les notaires ont été reconnus soumis à la loi sur les pratiques du commerce ;
- les notaires ont désormais inclus dans leurs obligations déontologiques celle de mettre leurs
  honoraires à charge du vendeur, et non plus à charge de l’acheteur, noyés dans les frais
  d’acte. Il s’agit d’un point important, car c’était une source de concurrence déloyale avec
  les agents immobiliers.

Il est patent de constater qu’au sein même de la fédération des notaires règne une certaine confusion. Dans un article paru dans Le Soir du 12 avril 2007, Maître Van Beneden lui-même déclare au nom des notaires : « Si l’on supprime les notaires en Belgique, il se créerait une autre profession de conseillers juridiques dont les honoraires seraient libres et qui seraient en concurrence les uns avec les autres. Beaucoup seraient aussi tentés de pratiquer le métier d’agents immobilier. Difficile alors de rester neutre vis-à-vis des clients comme cela est le cas
actuellement ».

(fin de citation)