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Donation d'un bien
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- Pepsi3108
- Pimonaute
Donation d'un bien
La personne 72 ans, handicapée, mariée sous le régime de la communauté, veuve souhaite faire don de la part de sa maison à un des ses 6 enfants, qui vit avec elle et qui s'en occupe. Bien entendu, la maman continuera à vivre sous le même toit que sa fille jusqu'à son décès.
Quelle est la part que la fille bénéficiaire devra racheter aux autres enfants?
Faut-il l'accord de tous les autres enfants pour pouvoir effectuer cette donation?
En cas de non accord d'une seule partie, quel est le recours? 
(?)
Cordialement
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Donation d'un bien
La nue propriété de la maison appartient sans doute pour moitié aux enfants, et pour moitié à la maman.
La maman possède l'intégralité de l'usufruit.
Pour donner la moitié qu'elle possède tout en ayant le droit d'y rester, il lui "suffit" de donner sa moitié de nue propriété, sous réserve de ne pas déshériter les autres enfants. Voirwww.notaire.be concernant les parts réservataires.
La candidate repreneuse de la maison devra alors racheter les 5 autres sixièmes de la nue propriété de la moitié de la maison. En accord avec les frères et soeurs, ou en vente publique si l'un d'entre eux s'y oppose.
Hors ligne
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