condition suspensive PH

alpacino · #1 08-05-2007 23:03:31

bonsoir,
on me pose une question que je vous transfère pour avoir votre avis. un ami veut acheter un appartement. il a des fonds propres pour exécuter des travaux. il préfère donc emprunter le montant de l'achat du bien et les frais (notaire, emprunts...). doit-il mettre, dans son offre écrite comme clause suspensive: "sous réserver d'acceptation du ph pour le prix d'achat et des frais", Ou bien il ne doit pas préciser qu'il veut, en somme, emprunter 125%, et que donc, le propriétaire ne doit pas être au courant qu'il doit emprunter 125%. Vaut il mieux seulement en informer son notaire au moment de la rédaction du compromis? Comment rédigeriez vous cette phrase. Il est clair qu'aujourd'hui, bcp de propriétaires refusent de contresigner à cause de cette clause. merci à tous,

perseverant · #2 09-05-2007 09:53:40

Pourquoi ne pas préciser oralement que votre ami dispose de fonds affectés aux travaux ? Ou lui montrer une lettre d'accord de principe du banquier qui devrait être rassuré que son "gage" va être amélioré par les travaux futurs ? Cela devrait rassurer le vendeur lorsqu'il lira la clause de condition suspensive suivante (exemple) :

Le présent engagement d'acquérir est donné sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit hypothécaire d'un montant de X % du prix qui sera demandé dans les X jours de la signature du compromis, auprès de tel organisme, et qui devra être obtenu dans un délai de X jours maximum.
Les modalités pratiques seront précisées au compromis.

Je crois qu'il faut préciser tout cela pour éviter que la clause ne soit considérée comme purement potestative dans le chef du débiteur (en bref, qu'elle ne dépende que de la bonne volonté de l'acquéreur pour être exécutée). En effet, elle pourrait dans ce cas être considérée comme nulle.

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Re : condition suspensive PH

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