Pratiques du commerce: nouvelle obligation pr tacite reconduction

Un commentaire à ce sujet sur le portail du droit :

Les consommateurs sont régulièrement sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services (par ex : abonnement GSM, télédistribution, connexion internet, club de livres, ..) un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause de reconduction tacite. En France, les ménages contracteraient en moyenne plus de 25 contrats de ce type par an.

A défaut pour le consommateur de résilier le contrat de service dans le délai contractuel convenu, le contrat est reconduit pour une durée déterminée équivalente, sans possibilité de résiliation.

La nouvelle loi (cf. note 1) permet au consommateur, après la reconduction tacite du contrat de service, de résilier le contrat sans indemnité en respectant un préavis déterminé contractuellement sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois :

« § 2. (…), le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois. »

(1) Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée - M.B.15.05.07

J'ai consulté mes "vents favorables" à ce sujet.
Et comme toujours, si vous mettez 2 juristes autour d'une table, vous recevez 3 avis différents ;-))

L'hypothèse juridique qui serait défendue serait que les contrats-types de l’IPI ne sont pas visés par cette nouvelle réglementation. Ils ne seront donc pas modifiés (ni réimprimés....).

En effet:

"Ce qui est visé par le projet de loi est uniquement la reconduction de contrats de services pour des durées déterminées (ce qui n’est pas le cas des contrats types de l’IPI, puisqu’ils contiennent une clause de prolongation tacite pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation de mois en mois); cette interprétation est corroborée par l’exposé des motifs de la loi (qui fait expressément référence au problème rencontré lorsque le contrat est reconduit pour une durée déterminée, empêchant le consommateur de le résilier de manière anticipée) ainsi que la ratio legis de cette loi (permettre au consommateur de mettre fin au contrat reconduit, à tout moment, moyennant préavis d’un mois).

D’autre part, il n’existe pas de définition légale du terme « reconduction » (en tous cas le projet de loi ne contient pas une telle définition).

Aussi, en vertu des règles d’interprétation des textes légaux et réglementaires, il faut alors avoir égard au sens commun des termes utilisés.

Le Robert définit le mot « reconduction » comme suit : « Renouvellement d'un contrat arrivé à terme, aux conditions antérieurement définies . confirmation, renouvellement. Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit ou verbalement. — Cour. Tacite reconduction : renouvellement d'un contrat aux mêmes conditions que l'ancien, à l'expiration de ce dernier, et du consentement tacite des parties. »

Enfin, les contrats des agents immobiliers sont déjà régis par une réglementation spécifique (même si cet argument n’est pas pertinent à lui tout seul, puisqu’il s’agit d’un arrêté royal et non d’une loi …).

On attendra donc d'avoir le premier litige à ce sujet pour alimenter la jurisprudence...